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Question résolue par Maître Naciri-Bennani ZINEB
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Exécution du jugement de divorce avant notification
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 2462 vues

Bonjour Maitre,

Mon fils vient de recevoir son jugement de divorce (en date du 15 juin) par son avocat. La pension alimentaire qu'il doitt verser pour son fils a été forterment augmentée par rapport à l'ONC alors que ses revenus ont diminué (reclassement suite accident). Il va donc faire appel.
Ce jugement ne lui a pas encore été notifié ; il n'en a eu connaissance que par son avocat.
Celui-ci lui conseille d'attendre la notification par huissier avant de payer le nouveau montant de la pension alimentaire. Il doit payer chaque début de mois donc prochainement avant le 5 juillet.
Qu'en pensez-vous ?
doit-il verser l'ancien montant ou le nouveu ?
S'il verse l'ancien, devra-t-il payer la diffférence rétroactivement après que le jugement lui aura été signifié ?

Merci de vos réponses.
Respectueusement.
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Bonjour,
Le jugement est exécutoire à partir de sa signification. Il doit payer l'ancienne pension pour l'instant.
Bien à vous
Merci Maitre, vous avez répondu à ma question. Je vais lui dire de payer le montant actuel jusqu'à ce qu'il recoive la notification du jugement par huissier.
Bien à vous.
vdb
il y a 2 ans
Bonjour vdb,

L'appel suspend l'exécution du versement de la pension déterminée dans le jugement. Les mesures de l'onc survivent en quelque sorte. D'où le conseil de mon confrère qui le représente de verser le même montant qu'autrefois.
Savoir si votre fils devra payer la différence un jour, c'est le résultat de l'appel qui le dira... rétroactivement... dans un certain temps pour ne pas dire un temps certain. Donc attention au montant d'un arriéré qui pourrait être difficile à payer d'un coup si la cour maintient le chiffre haut. Il faut être prévoyant.
Cordialement
Merci Maitre. L'appel n'est pas suspensif pour la PA, c'est précisé dans le jugement. Néanmoins, je vais lui conseiller de rester sur l'ancien montant jusqu'à la notification et de payer le nouveau montant ensuite pour éviter tout ouveau problème.
Bien à vous.
vdb
il y a 2 ans
L'appel n'étant pas suspensif d'exécution en la matière, il sera nécessaire de payer la nouvelle pension dès qu'il est notifié.
Dont acte.
Merci de vos précieux conseils.
vdb
il y a 2 ans
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