Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 13 heures - 246 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le délai de forclusion est de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Ce délai est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il ne peut être interrompu ou suspendu, sauf par des actions en justice telles qu'une citation en justice ou un commandement de payer.

Dans votre cas, si vous avez réglé votre dernière mensualité en novembre 2018 et que vous avez repris des paiements en mars et avril 2019, il est essentiel de déterminer si ces paiements ont été considérés comme des régularisations des incidents de paiement.

Si ces paiements n'ont pas été suffisants pour régulariser la situation, le délai de forclusion aurait commencé à courir à partir de l'incident de paiement non régularisé survenu après novembre 2018.

Si le jugement a été rendu en janvier 2021, cela signifie que plus de deux ans se sont écoulés depuis le dernier incident de paiement non régularisé, ce qui pourrait entraîner la forclusion de votre action.

Merci d’indiquer la question comme résolue.