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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 13 heures - 223 vues

Bonjour, suite à un problème financier j’ avais réglé ma dernière mensualité en novembre 2018 puis j’ai repris en mars et avril 2019 , il y a u un jugement le 5 janvier 2021 et en avril 2025 j’ai un huissier qui me menace de saisir mon véhicule qui est à crédit chez un autre organisme mais il n’y à t’il pas forclusion à la base ? Merci

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1 réponse
Bonjour,

La forclusion est un mécanisme juridique qui empêche une personne d'agir en justice après l'expiration d'un certain délai.

Dans le cadre des créances, le délai de prescription est généralement de cinq ans, conformément à l'article 2224 du Code civil, qui stipule que "la prescription est un moyen d'éteindre une obligation par l'écoulement du temps".

Dans votre cas, si le jugement a été rendu le 5 janvier 2021, cela signifie que la créance pourrait être considérée comme encore valable, car le délai de prescription de cinq ans ne sera atteint qu'en janvier 2026.

Ainsi, il n'y a pas de forclusion à la base pour la créance en question.

Cependant, il est important de vérifier si des paiements ont été effectués ou si des actes interruptifs de prescription ont eu lieu, ce qui pourrait prolonger le délai de prescription.

En ce qui concerne la saisie de votre véhicule, il est crucial de vérifier si celle-ci est fondée sur une décision de justice valide et si les procédures légales ont été respectées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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