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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prime d'activité et nu-propriété
Sujet initié par Marine, il y a 9 heures - 152 vues

Bonjour,

Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de plusieurs biens, dont mon père a l'usufruit. Il tire des revenus immobiliers de la location d'un appartement.

Je ne touche rien : est-ce que cette nu-propriété impacte mon droit à la prime d'activité ? est-ce que cette nu-propriété doit être déclarée à la CAF en sachant que je ne touche pas de loyer , etc.

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1 réponse
Bonjour,

En tant que nu-propriétaire, vous n'avez pas de droits d'usage ou de jouissance sur le bien, car ces droits sont réservés à l'usufruitier, en l'occurrence votre père. Cela signifie que les revenus générés par la location de l'appartement ne vous sont pas attribués, et vous ne touchez rien de cette location.

Concernant la prime d'activité, celle-ci est calculée sur la base des ressources du foyer. Étant donné que vous ne percevez pas de revenus locatifs, votre statut de nu-propriétaire ne devrait pas avoir d'impact direct sur votre droit à la prime d'activité. Cependant, il est important de noter que la CAF peut prendre en compte la valeur de votre patrimoine, y compris la valeur de la nu-propriété, dans le cadre de l'évaluation de vos droits.

Il est donc recommandé de déclarer votre nu-propriété à la CAF, même si vous ne percevez pas de revenus de celle-ci. Cela permettra d'assurer la transparence de votre situation financière et d'éviter d'éventuels problèmes de non-déclaration.

Je vous conseille de contacter directement votre CAF pour obtenir des précisions sur la manière dont votre situation de nu-propriétaire pourrait être prise en compte dans le calcul de vos droits à la prime d'activité.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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