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1 parcelle 2 biens dont 1 en indivision (en ruine )
Sujet initié par lady, il y a 1 jour - 175 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter ce jour afin de comprendre, de savoir comment faire et les valeurs juridiques sur cette situation…

En effet, propriétaire d’une maison, paiement de la taxe foncière pour la parcelle complète jusqu’ici tout est normal, or sur cette parcelle se trouve un deuxième bien en ruine et en indivision. Cependant la parcelle n’est pas découpé en deux lots et sur le plan cadastrale il n’y a pas non plus de subdivision fiscal ….

Globalement de ce que j’en comprend je paie une taxe foncière qui comprend le terrain complet donc y compris l’espace où se situe ce bien en ruine …

Ai je des droits sur ce bien ? En cas de vente, de reprise que faut il faire vis à vis du terrain ?

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Bonjour,

En matière de taxe foncière, celle-ci est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, et elle s'applique à l'ensemble de la parcelle, y compris les biens en ruine.

Dans votre cas, tant que la parcelle n'est pas découpée en deux lots et qu'il n'y a pas de subdivision fiscale, vous êtes redevable de la taxe foncière sur la totalité de la parcelle.

Concernant vos droits sur le bien en ruine, si celui-ci est en indivision, cela signifie que vous partagez la propriété avec d'autres indivisaires. Chaque indivisaire a des droits sur l'ensemble de la parcelle, mais il n'est pas possible d'exiger d'un indivisaire le paiement de la totalité de la taxe foncière. Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe en fonction de sa quote-part dans l'indivision (article 220 du Code civil).

En cas de vente du bien, il est essentiel de procéder à une publicité foncière et à un enregistrement par les services du cadastre pour que la taxe foncière soit adressée au nouveau propriétaire.

Si vous souhaitez vendre ou reprendre le bien, il serait judicieux de consulter un notaire pour vous aider à formaliser ces démarches et à clarifier la situation de l'indivision.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec les autres indivisaires sur la gestion ou la vente du bien, vous pourriez être amené à saisir la justice pour trancher le litige.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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