Vente aux enchères
Sujet initié par Nanard, il y a 5 heures - 193 vues

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Bonjour, la vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière AG ?

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13297 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

La vente aux enchères est ordonnée par le juge de l'exécution après l'audience d'orientation, qui a lieu suite à l'assignation du débiteur. Selon les règles de la procédure de saisie immobilière, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois après le prononcé de la décision d'orientation (article L311-1 et R311-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Ainsi, la vente aux enchères ne peut pas être ordonnée avant l'audience d'orientation, qui est déterminante pour décider de la suite de la procédure, y compris la possibilité d'une vente amiable ou d'une vente forcée.

En résumé, la vente aux enchères doit être ordonnée après l'audience d'orientation et non pas après la première assignation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 4 heures

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Nanard

MERCI. je comprends pourquoi le notaire et le syndic n ont pas répondu car le a vente aux enchères a été ordonnée après la première audience d orientation. Combien de temps ai je pour demander au juge et au syndic une vente amiable après l'audience d orientation ? La vente aux enchères a t'elle été ordonnée par le juge par lettre recommandée ou par un commissaire de justice se déplaçant ?

il y a 3 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

88 avocats recommandent 13297 questions résolues 5 publications

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Concernant la demande de vente amiable après l'audience d'orientation, il est important de noter que si le juge a ordonné la vente forcée, la vente amiable n'est plus possible.

En effet, selon la jurisprudence, une fois qu'un jugement d'orientation ordonne la vente forcée, cela interdit de procéder à la vente du bien selon une autre modalité que celle qui a été prévue (Cass. 2e civ., 9 avril 2015).

En ce qui concerne la notification de la vente aux enchères, celle-ci est généralement ordonnée par le juge lors de l'audience d'orientation. Le jugement d'orientation est notifié au débiteur par un acte signifié, souvent par un commissaire de justice, qui se déplace pour signifier le jugement. Cela signifie que vous devriez recevoir une notification officielle de la décision du juge par voie d'huissier.

Par conséquent, si la vente forcée a été ordonnée, vous ne pouvez plus demander une vente amiable. La notification de la vente aux enchères se fait par un acte signifié par un commissaire de justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 3 heures

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Nanard

Merci . SI la vente aux enchères a été ordonnée juste après la première audience d orientation comment puis je connaître la date de l adjudication ? Puis je eviter la vente aux enchères en payant toutes les charges sans avocat avant qu elle n ait lieu ?

il y a 3 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

28 avocats recommandent 4207 questions résolues 0 publication

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Bonjour

La vente aux enchères ne peut être ordonnée qu’après l’audience d’orientation, qui est une étape clé de la procédure. Cette audience intervient après l’assignation du débiteur, et c’est à ce moment que le juge décide de la suite de la procédure : vente amiable ou vente forcée.

Selon l’article L311-1 et R311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication (vente aux enchères) dans un délai compris entre 2 et 4 mois après la décision d’orientation. Cela signifie que la vente ne peut pas être ordonnée immédiatement après la première assignation.

Si la vente concerne un bien en copropriété, la dernière AG des copropriétaires peut avoir un impact sur la procédure, notamment en ce qui concerne les décisions liées aux travaux ou aux dettes de copropriété. Cependant, la vente aux enchères reste principalement régie par la décision du juge de l’exécution.

Que faire ?
Se référer aux textes législatifs pour s’assurer du respect des procédures.
Suivre les décisions du juge de l’exécution, qui fixe les échéances.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 4 heures

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Nanard

MERCI. puis je payer au syndic toutes mes charges avant la vente aux enchères pour l éviter et comment connaître la date si elle est publiée ? le notaire qui m a donne les titres de propriété peut il vendre mon bien aux enchères et puis je m informer auprès d autres notaires proches de la date ?

il y a 3 heures

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