Sujet (Cloturé) initié par dallia, il y a 8 ans - 4899 vues
Bonjour,pouvez vous me dire lorsqu'une vente aux encheres de 2013 mise a prix 45000 euro la vente a ete caduque, les epoux ont divorce et je voulais savoir l'ex-femme a -t-elle le droit de vendre elle seule cette propriete immobiliere, ma proposition d'achat estfaite a 77000 je ne voudrais pas me retrouver spolier d'une certaine somme d'argent, si la vendeuse n'est pas dans son droit par exemple comment je peux verifier cela, et surtout faire les choses dans la legalite, merci a vous
Si la propriété appartient aux deux ex-époux il faut nécessairement avoir l'accord des deux pour vendre. Cependant, il est possible qu'à l'issue du mariage l'un des époux ait conservé le bien en propre.
Lors de votre rendez-vous chez le notaire pour la vente celui-ci vérifiera les titres de propriété avant de rédiger l'acte. Je vous conseille donc de ne verser aucune somme d'argent avant cet entretien.
Bonjour, il n'est pas impossible que l'épouse soit aujourd'hui du fait de la liquidation du régime matrimonial seule propriétaire du bien immobilier. Elle a peut être racheté la part de son époux. Vous n'avez pas à vous inquiéter le rédacteur du sous seing privé et le notaire vérifient forcément la propriété du vendeur. Sincères salutations Florence BATS
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