Heritage et dossier de surendettement

Sujet initié par joclo, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour,

Sachez que la recevabilité de votre dossier de surendettement entraîne une suspension des procédures d'exécution diligentées à votre encontre, y compris les saisies sur vos biens.

Selon l'article L722-2 du Code de la consommation, cette suspension s'applique aux dettes autres qu'alimentaires.

Cependant, la situation peut varier selon la nature des fonds que vous allez recevoir.

Si ces 74 000 € proviennent d'une vente de bien, d'un héritage ou d'une autre source, cela pourrait être considéré comme un actif qui pourrait être saisi pour rembourser vos créanciers, sauf si vous obtenez une autorisation du juge pour utiliser ces fonds.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Si vous êtes actuellement engagé dans une procédure de surendettement, le fait de percevoir une somme importante au titre d’un héritage (ici 74 000 €) peut avoir des conséquences juridiques importantes, notamment vis-à-vis de la Commission de surendettement de la Banque de France.

En principe, vous avez l’obligation d’informer la Commission de toute évolution significative de votre situation financière, y compris la réception d’un héritage, d’une donation, ou d’une rentrée d’argent exceptionnelle. Ce devoir de transparence est impératif, sous peine de voir votre dossier révoqué pour manquement à vos obligations déclaratives.

Concrètement :
– Non, l’héritage ne sera pas saisi automatiquement, car la Banque de France n’effectue pas elle-même de saisie,
– Mais oui, cette somme peut remettre en cause votre plan de surendettement si elle permet de solder tout ou partie de vos dettes,
– En fonction du montant de vos dettes restantes et du plan en cours, la Commission pourra :

vous demander un remboursement anticipé,

réviser ou annuler le plan (si vous êtes désormais solvable),

ou éventuellement vous proposer une négociation nouvelle avec vos créanciers.

En revanche, tant que vos créanciers ne sont pas informés ou que le plan n’est pas révisé, vous pouvez techniquement recevoir l’argent sur votre compte, mais cela n’efface pas vos obligations : les créanciers peuvent, par la suite, demander une révision du plan ou engager une procédure s’ils ont connaissance de cette rentrée d’argent.

Il est donc fortement recommandé de :
– Déclarer cet héritage à la Banque de France (ou au greffe si un juge gère votre dossier),
– Évaluer votre situation avec un conseiller ou un avocat spécialisé, avant d’utiliser tout ou partie de cette somme.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.