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Votre question est très importante car elle touche à la fois au droit matrimonial et au droit du surendettement.
En l'absence de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que : – Les biens acquis pendant le mariage (comme l'appartement en VEFA) sont communs, – Mais les dettes contractées avant le mariage restent personnelles à celui ou celle qui les a contractées (article 1410 du Code civil).
Dans votre cas, la dette est antérieure au mariage et donc personnelle à votre épouse. En principe, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens communs (comme votre appartement) pour une dette personnelle, sauf exception, par exemple si : – La dette a servi à entretenir le ménage ou à financer un bien commun, – Ou si votre épouse a tenté de frauder ou de cacher ses dettes.
Toutefois, en matière de surendettement, la commission peut parfois considérer la capacité contributive du couple dans son ensemble, notamment si les revenus sont communs et que le bien immobilier a été financé avec des fonds conjoints. En pratique, cela signifie que : – Le plan de surendettement ne peut pas imposer la vente du bien commun sans votre accord, – Mais le juge peut inciter à la vente du bien si aucun plan n'est possible et que cela semble être la seule solution pour désintéresser les créanciers.
En résumé : non, la dette personnelle antérieure au mariage ne peut pas automatiquement entraîner la vente de l'appartement acheté pendant le mariage, mais cela dépendra aussi de la stratégie de remboursement envisagée par la commission ou le juge.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat ou un conseiller de la Banque de France, notamment si vous êtes convoqués devant la commission ou qu'une procédure de redressement judiciaire personnel est envisagée.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 1 an
Lolo18
Merci pour votre reponse. Le bien est financé a 50% par mes fonds propre et le reste en credit
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
En l'absence de contrat de mariage, les biens acquis durant le mariage sont considérés comme des biens communs.
Ainsi, les créanciers peuvent potentiellement saisir ces biens pour le remboursement des dettes contractées par l'un des époux, sauf si ces dettes sont considérées comme personnelles et ne relèvent pas de la solidarité entre époux.
Dans votre cas, bien que la dette soit antérieure au mariage, la solidarité entre époux s'applique aux dettes contractées pendant le mariage, notamment si elles sont considérées comme des dettes communes. Selon l'article 220 du Code civil, chaque époux est solidairement responsable des dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, mais cela ne s'applique pas aux dettes antérieures au mariage.
Cependant, si votre femme dépose un dossier de surendettement, cela ne devrait pas directement entraîner la vente de l'appartement, sauf si un jugement le prévoit.
Les créanciers devront d'abord suivre la procédure légale pour obtenir une saisie, et vous aurez la possibilité de contester cette saisie, notamment en prouvant que l'appartement a été financé en partie par vos fonds propres.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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