Bonjour,
Au cours de mon mariage, j'ai reçu, de la part de mes parents une donation-partage et il
est expressément mentionné dans l'acte notarial que c'est une donation à moi, à
l'exclusion du conjoint. J'ai versé le chèque sur le compte commun afin de constituer un
apport pour l'achat d'un appartement. Cette somme était la seule chose dont nous
disposions pour cet apport. Le
divorce est prononcé et nous somme en partage de bien.
Je souhaite à présent récupérer mon investissement que je considère comme un bien
propre puisqu'il m'a été donné par mes parents exclusivement à moi. Mon ex-mari et
son avocate prétendent qu'à partir du moment où j'ai versé le chèque sur le compte
commun, il ne me revient qu'en moitié la somme déposée. Je ne trouve pas cela légal. Y a
t il des lois qui déterminent ce qu'il en est.
Merci de vos réponses