Ral enregistré comme accepté alors que j'ai refusé de le signer
Sujet initié par Mr31, il y a 2 semaines - 462 vues

Bonjour
Alors que je n'ai jamais été entendu comme mis en cause, j'ai fait l'objet d'un RAL par OPJ que j'ai refusé de signer.
Aucune information sur les faits reprochés ne m'a été donnée.
Dans ce cas, comme le veut la proécdure j'ai attendu d'être convoqué par un magistrat pour m'expliquer.
N'ayant aucune nouvelle, je me suis rendu de ma propre initiative au TJ pour connaitre l'avancement de mon dossier.
Là, j'ai appris que dans la mesure où j'avais accepté le RAL, le dossier était clos !
Quels sont mes recours ?
Merci

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Vous pouvez saisir le Procureur de la République pour contester la décision de clôture de votre dossier.

Il est important de motiver votre recours en expliquant que vous n'avez pas été entendu et que vous n'avez pas reçu d'informations sur les faits qui vous sont reprochés.

Si vous avez saisi le Procureur de la République et que vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Ce recours doit également être motivé et doit être effectué dans un délai d'un mois par courrier recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

Si la décision de la chambre de l'instruction ne vous satisfait pas et ne respecte pas certaines conditions de forme, vous pouvez envisager un pourvoi en cassation.

Ce recours est soumis à des conditions strictes et doit être fondé sur des motifs juridiques précis.

Il est essentiel de respecter les délais et de bien motiver vos recours pour maximiser vos chances de succès.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 2 semaines

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Mr31

Bonjour Maître

Merci pour votre réponse.

J'ai bien saisi le procureur de la République en lui démontrant (de façon diplomate) que plusieurs principes fondamentaux du code pénal (Impartialité / Principe du contradictoire / Présomption d'innocence / Motivation de la décision) ont été bafoués.
Malgré plusieurs relances, je n'ai reçu aucune réponse.

De plus, ayant découvert seul (8 mois après avoir refusé de le signer)
que mon RAL était accepté et le dossier clos, tous les délais dont vous parlez pour exercer des recours sont dépassés.

Au delà de ces délais dépassés, je me trouve dans une situation ubuesque.
Alors qu'il est bien précisé dans le dossier pénal que j'ai refusé de le signer (mail de l'OPJ vers le procureur), le RAL est enregistré comme accepté et donc (il me semblait) ne peut plus être contesté.

Vous m'indiquez la possibilité de faire appel. Je pensais qu'on ne pouvait faire appel que d'une décision prise par une juridiction ... ce qui n'est pas mon cas vu que c'est le procureur et non le juge qui a décidé de cette alternative aux poursuites.

Bien cordialement

il y a 2 semaines

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