Ral enregistré comme accepté alors que j'ai refusé de le signer

Sujet initié par Mr31, il y a 1 jour - 319 vues

Bonjour,

Vous pouvez saisir le Procureur de la République pour contester la décision de clôture de votre dossier.

Il est important de motiver votre recours en expliquant que vous n'avez pas été entendu et que vous n'avez pas reçu d'informations sur les faits qui vous sont reprochés.

Si vous avez saisi le Procureur de la République et que vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Ce recours doit également être motivé et doit être effectué dans un délai d'un mois par courrier recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

Si la décision de la chambre de l'instruction ne vous satisfait pas et ne respecte pas certaines conditions de forme, vous pouvez envisager un pourvoi en cassation.

Ce recours est soumis à des conditions strictes et doit être fondé sur des motifs juridiques précis.

Il est essentiel de respecter les délais et de bien motiver vos recours pour maximiser vos chances de succès.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

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