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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

État des lieux après 60 ans d occupation
Sujet initié par Google49, il y a 2 semaines - 221 vues

Bonjour,

Après 60 ans d occupation, ma grand mère s en va vers un foyer logement , le bailleur hlm nous demande d enlever la cuisine aménagée certes âgée elle aussi sinon cela nous sera facturé.
La maison hlm qu elle occupait va t être vendue juste après la fin du préavis.

Ont ils droit de nous obliger d enlever la cuisine ?

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Sachez que le locataire est tenu de restituer le logement dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale.

Cela signifie que si la cuisine aménagée a été installée par le locataire et qu'elle ne fait pas partie des éléments fixes du logement, le bailleur peut effectivement demander son enlèvement.

Cependant, si la cuisine a été installée par le bailleur ou fait partie intégrante du logement, le locataire n'est pas tenu de l'enlever. Il est donc crucial de déterminer si la cuisine aménagée est considérée comme un élément de décoration personnelle ou comme une partie intégrante du logement.

De plus, selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit justifier d'un motif légitime pour exiger des travaux ou des modifications dans le logement.

Si le bailleur ne peut pas prouver que l'enlèvement de la cuisine est nécessaire pour la vente ou pour d'autres raisons légitimes, il pourrait être difficile pour lui de vous contraindre à le faire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 semaines
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