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Locataire loi après 10 ans de location
Sujet initié par , il y a 3 ans - 6418 vues

Bonjour,

On m'as dit qu'il existait une loi disant qu'en étant locataire depuis 10 ans mon bailleur devrait me refaire des travaux dans l'appartement. Pourriez vous me dire si c'est vrai.

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Bonjour,

Il n'existe pas de loi sur ce point précis. Chaque travaux doit être examiné en lui-même pour savoir qui incombent les travaux.

Cordialement
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Bonjour,

Je vous confirme qu'il n'existe pas de loi qui impose au bailleur des travaux au bout de 10 ans.

La loi précise uniquement que le propriétaire doit supporter les travaux nécessaires du fait de la vétusté du bien donné en location.

En application de ce texte, les Tribunaux ont jugé que le locataire n'est pas tenu à la remise à neuf des papiers peints, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté après plusieurs années d'occupation (Pour une occupation de quatorze ans : Cass. 3e civ., 17 oct. 1990 : Bull).

De même, par exemple pour des papiers peints et peintures n'ayant pas été refaits depuis 16 ans : CA Aix-en-Provence, 11e ch., 2 mars 1998; depuis huit ans : CA Metz, 4e ch., 20 févr. 2003.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
Bonjour,
De quelle loi s'agit il svp?
Ma propriétaire de mauvaise foi compte nous refaire faire à nos frais tous les travaux qui lui incombent.
En 11 ans elle n'a effectué aucun travaux de rénovation, appartement des années 80 d'origine où jamais rien n'a été refait.
Et à nos frais nous avons refait cuisine et salle de bain. non pas de factures.
Pour les trous rebouchés doit refaire toute la tapisserie par exemple ? malgré la vétusté de l'appartement ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Magali
il y a 4 mois
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