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Résiliation d'un mandat de vente exclusif pendant la période d'irrévocabilité
Sujet initié par Pilouil y a 1 an - 3185 vues
Bonjour,je souhaite résilier le mandat de vente exclusif à six semaines de signature parce que je ne souhaite plus vendre alors que l'irrévocabilité est de trois mois.Je n'ai pas encore d'offre d'un acquéreur potentiel. L'agence est-elle tenue d'accepter une résiliation par LRAR avec application de pénalités éventuelles ou peut-elle la refuser en attendant la fin des trois mois?
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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Un mandat exclusif de vente est irrévocable pendant une durée de trois mois. Cela signifie que, durant cette période, vous ne pouvez pas mettre fin au contrat sans l'accord de l'agent immobilier, sauf si des conditions spécifiques sont prévues dans le mandat.
Cependant, passé ce délai de trois mois, vous pouvez résilier le mandat à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
Dans votre cas, étant donné que vous êtes encore dans la période d'irrévocabilité de trois mois, l'agence immobilière n'est pas tenue d'accepter votre demande de résiliation. Elle peut donc refuser cette résiliation tant que le délai de trois mois n'est pas écoulé.
Concernant les pénalités, si le mandat contient une clause pénale, celle-ci pourrait être appliquée en cas de résiliation anticipée. Il est donc essentiel de vérifier les termes de votre contrat pour connaître les éventuelles conséquences financières de votre décision.
Ainsi, vous ne pouvez pas résilier le mandat exclusif avant la fin des trois mois, et l'agence n'est pas obligée d'accepter votre demande de résiliation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Pilou
J'ai lu que l'on ne pouvait forcer à vendre et que l'absence d'offre permettait de résilier au risque bien sûr de l'application des sanctions , en l'occurrence le paiement de la commission a l'agence
il y a 1 an
BELIGHA
En effet, on ne peut pas obliger le mandant à vendre son bien.
Par ailleurs, un mandat de vente peut être résilié si aucune offre n'est reçue, mais cela doit être fait dans le respect des conditions prévues dans le mandat.
Cependant, il est important de noter que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission que si le mandat précise les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en aura la charge.
En l'absence d'une telle mention dans le mandat, le mandant ne sera pas tenu de payer la commission, même si le mandat est résilié.
Cela est confirmé par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, qui stipule que l'agent immobilier ne peut demander ni recevoir de rémunération que si les conditions sont clairement définies dans le mandat.
Ainsi , vous pouvez résilier le mandat en l'absence d'offre, mais assurez-vous que les conditions de rémunération de l'agent immobilier soient bien précisées dans le mandat pour éviter toute obligation de paiement de commission.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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