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Sujet (Cloturé) initié par maxoutouil y a 1 an - 793 vues
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est réprimée par l'article L. 234-1 du code de la route, qui prévoit des sanctions sévères. En effet, conduire un véhicule avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Concernant la procédure de contrôle d'alcoolémie, les officiers de police judiciaire doivent respecter certaines règles. Si les épreuves de dépistage n'ont pas été effectuées conformément aux prescriptions légales, cela peut constituer un vice de procédure. Par exemple, il est requis qu'un délai de trente minutes soit respecté avant de procéder à un contrôle si la personne a récemment consommé de l'alcool, afin d'assurer la fiabilité du résultat (voir les décisions de jurisprudence qui évoquent ce point).
Dans votre cas, si la gendarmerie n'a pas respecté cette procédure ou si les conditions de contrôle n'ont pas été remplies (comme l'absence de vérifications appropriées), cela pourrait être un motif d'annulation de la procédure.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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