Il existe plusieurs infractions routières liées à la conduite en état d’ivresse.
La conduite en état d'ivresse
Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en permis de conduire
Gratuit et sans engagement
Continuer
Alcool au volant - Contravention
Lorsque le taux d’alcool est compris entre 0,25mg par litre d’air expiré ou 0,50g par litre dans le sang et 0,40 mg par litre d’air expiré ou 0,80g par litre dans le sang, le conducteur est sanctionné par une contravention de 4ème classe, soit :
- une amende minorée de 90 € (payable dans un court délai),
- ou une amende forfaitaire de 135 € (si l’amende minorée n’a pas été payée)
- ou une amende forfaitaire majorée de 375 € (si l’amende forfaitaire n’a pas été payée dans les 45 jours).
Le conducteur se verra aussi retirer 6 points.
Si le conducteur conteste l'infraction, il encourt aussi devant le tribunal une suspension du permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Alcool au volant - Délit
Lorsque le taux d’alcool est supérieur à 0,40 mg par litre d’air expiré ou 0,80g par litre dans le sang, le conducteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel.
La peine maximale est de 4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent également être décidées par le juge :
- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans sans possibilité d'obtenir un permis blanc,
- l'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans,
- une peine de travail d'intérêt général,
- des jours-amende,
- une interdiction de conduire tout type de véhicule à moteur, pendant une durée pouvant aller jusqu' 5 ans,
- l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- l'immobilisation du véhicule peut également être prescrite.
Il s'agit de la liste des peines maximales, le juge peut bien évidement moduler votre peine en fonction de votre dossier.
La récidive de l'alcool au volant - Délit
Attention, si vous avez déjà été condamné pour conduite sans permis, conduite sous l'emprise de stupéfiants ou conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dans les 5 dernières années, vous êtes en état de récidive.
En cas de nouvelle condamnation, votre permis sera automatiquement annulé avec une période d'interdiction de le repasser pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Vous encourrez également, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans et une amende de 9 000 € (les peines étant doublées).
La confiscation du véhicule (si vous en êtes propriétaire) est obligatoire, sauf décision spécialement motivée.
Enfin, vous encourrez toutes les peines complémentaires précédemment citées pour l'alcool au volant délictuel.
Ce délit entraine également un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
La conduite en état d'ivresse manifeste
Cette infraction entraîne les mêmes peines que l'alcool au volant délictuel mais sans qu'il soit nécessaire de prendre en compte un taux d'alcool.
En effet, il suffit que les policiers aient relevés un certain nombre de signes d'ivresse (yeaux rouges ou brillants, haleine sentant l'alcool, propos incohérents...) lors de votre arrestation pour que vous soyez condamné à cette infraction.
Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Tout d'abord, deux situations sont à distinguer. la première qui est celle de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la deuxième étant la conduite en état d'ivresse...
Maîtres , je suis convoqué en audience correctionnelle en septembre pour ceea en récidive. j'ai indiqué ne pas avoir de déclaration à faire lors de mon audition...
J'aimerai un peu d'aide sur une question svp: en juin 2020 j'ai eu un accident de la circulation, seul, sur une route de campagne. seul, je veux dire...
Voir plus de contenus