Préemption safer

Sujet (Cloturé) initié par CLAUdine07!, il y a 2 mois - 1250 vues

Bonsoir,

La SAFER dispose d'un droit de préemption sur les biens immobiliers à usage agricole, tel que prévu par l'article L143-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce droit peut être exercé lorsque le bien est considéré comme ayant une vocation agricole.

Cependant, pour que la SAFER puisse justifier son droit de préemption, elle doit démontrer que le terrain en question répond aux objectifs fixés par l'article L143-2, notamment en ce qui concerne la préservation des exploitations agricoles.

Dans votre cas, si la partie constructible du terrain n'est plus en culture depuis une douzaine d'années et n'est pas utilisée à des fins agricoles, vous pouvez contester la décision de préemption de la SAFER. Il est essentiel de prouver que la partie en question ne répond plus à la définition d'un terrain à vocation agricole.

Pour contester cette décision, vous devez introduire une action devant le tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de préemption (article L143-13). Vous devrez démontrer que la SAFER n'a pas respecté les objectifs définis à l'article L143-2, en prouvant que la partie constructible ne remplit pas les critères d'un terrain agricole.

Il est également important de vérifier si toutes les formalités de notification et de publicité ont été respectées par la SAFER, car toute irrégularité pourrait également constituer un motif de contestation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.