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Interdiction rentrer en contact
Sujet initié par Meljerka, il y a 1 jour - 411 vues

Bonjour, je voudrai savoir comment ça se passe quand l interdiction rentrer en contact est entrave et si elle est fini ou pas et combien de temps peut prendre mon mari pour l entrave

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

L’interdiction de rentrer en contact est une mesure judiciaire très sérieuse, souvent prononcée dans des contextes de violences conjugales, harcèlement ou conflits graves. Si votre mari a enfreint cette interdiction, cela constitue une infraction pénale appelée “violation de contrôle judiciaire ou de peine”, ou “entrave à une décision de justice”.

La violation peut entraîner :

Une garde à vue immédiate s’il est pris sur le fait ou dénoncé.

Des poursuites pénales, avec risque de peine d’emprisonnement jusqu’à 2 ans et amende jusqu’à 30 000 € (article 434-41 du Code pénal).

Une révocation d’un sursis, s’il était condamné avec sursis auparavant.

Concernant la durée de l’interdiction, elle est précisée dans la décision de justice (ordonnance de protection, contrôle judiciaire, jugement…). Si vous ne savez pas si elle est toujours en vigueur, il faut contacter le tribunal qui l’a prononcée ou votre avocat pour en vérifier la validité.

En résumé, toute violation de cette mesure peut être très lourde de conséquences pour votre mari, surtout en cas de récidive. N'hésitez pas à signaler l'infraction à la police ou au procureur si vous vous sentez en danger.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 1 jour
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Meljerka
On sait que l interdiction était toujours la mais on s aime et on ne peut pas être sans être ensemble maintenant est ce que l interdiction est toujours d actualite ou elle est fini?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour,

L'interdiction d'entrer en contact est généralement une mesure judiciaire qui peut être prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ou d'une ordonnance de protection.

Cette mesure est souvent mise en place pour protéger une victime ou éviter des troubles à l'ordre public.

Pour savoir si l'interdiction est toujours d'actualité, il est essentiel de vérifier la décision judiciaire qui a prononcé cette interdiction.

Si l'interdiction a été émise par un juge d'instruction ou un tribunal correctionnel, elle peut être modifiée ou levée par le même juge, selon les circonstances. Vous pouvez demander la levée de cette interdiction en suivant les étapes suivantes :

Rédiger une requête motivée : Expliquer les raisons pour lesquelles vous demandez la levée de l'interdiction.

Joindre des pièces justificatives : Inclure des documents qui soutiennent votre demande.

Déposer la requête : Cela peut se faire auprès du greffe du tribunal ou par courrier recommandé.

Audience : Dans certains cas, une audience peut être organisée pour examiner votre demande.

Il est important de noter que si l'interdiction a été prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection, la demande de levée doit être adressée au juge aux affaires familiales.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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