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Préjudice moral et succi
Sujet initié par Lili26, il y a 1 jour - 243 vues

Bonjour,
Suite au décès de mon père victime de l amiante il y a deux il a été reconnu victime de l amiante dont mon frère et moi sommes passés au notaire pour la succession mais nous avons aussi le préjudice moral qui apparemment et payer a part j'aimerais savoir si le préjudice moral est directement sur nos comptes bancaires comme c'est différent ? Ou par notaire car j'ai rdv le dernier dans un mois ? Cordialement

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2 réponses
Bonsoir,

En matière d'indemnisation des préjudices liés à l'exposition à l'amiante, le préjudice moral est distinct des droits successoraux.

Selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les ayants droit, comme vous et votre frère, peuvent demander réparation pour le préjudice moral subi en raison du décès de votre père.

Cette indemnisation est généralement versée directement aux ayants droit, c'est-à-dire à vous et votre frère, et non pas par l'intermédiaire du notaire.

Ainsi, si vous avez obtenu une indemnisation pour le préjudice moral, celle-ci devrait être versée directement sur vos comptes bancaires.

Toutefois, il est important de vérifier les modalités spécifiques de l'indemnisation qui vous a été accordée, car cela peut varier en fonction des circonstances de la demande et des décisions prises par le fonds d'indemnisation.

Je vous recommande de vous rapprocher du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour obtenir des précisions sur la procédure et le mode de versement de l'indemnisation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Le préjudice moral lié à l’exposition à l’amiante est en effet distinct de la succession et peut faire l’objet d’une indemnisation spécifique versée par le FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) ou par une juridiction si une action a été menée. Contrairement aux biens successoraux, cette indemnisation n’est pas automatiquement traitée par le notaire.

Si le FIVA vous a reconnu un préjudice moral en tant qu’ayants droit, le versement est en général fait directement sur vos comptes bancaires, après acceptation de l’offre d’indemnisation. Chaque héritier perçoit sa part personnelle, indépendamment du partage successoral.

Si vous n’avez encore rien reçu, votre rendez-vous chez le notaire peut vous permettre de vérifier si une demande a été faite, ou s’il faut la relancer. Pensez à apporter tous les courriers ou documents reçus du FIVA ou d’un avocat si une procédure a été engagée.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 1 jour
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