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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation pas clair
Sujet initié par Al3x1491@, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour,
J ai reçu une convocation de la police nationale qui ne précise aucune raison. Il est dit " pour une affaire dans laquelle vous êtes cités ". Peut il s agir d une audition libre ou une simple formalités pour prendre ma déposition ?

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1 réponse
Bonsoir,

Il est important de noter que toute convocation par la police, même si elle ne précise pas les motifs, doit être considérée avec sérieux.

Selon l'article 61 du Code de procédure pénale, les personnes convoquées par un officier de police judiciaire sont tenues de comparaître. Cela signifie que vous devez vous présenter, même si la convocation ne mentionne pas explicitement les raisons.

Il existe deux possibilités concernant votre convocation :

Audition libre : Si vous êtes convoqué en tant que suspect, vous devez être informé de la nature de l'infraction et de vos droits, notamment celui de garder le silence et de quitter les locaux à tout moment (article 61-1 du Code de procédure pénale).

Dans ce cas, vous pourriez être entendu sans être placé en garde à vue.

Simple formalité : Si vous êtes convoqué en tant que témoin, vous ne pourrez pas être assisté par un avocat durant l'audition.

Cependant, vous avez le droit de quitter les locaux à tout moment, et la police ne peut pas vous contraindre à rester si vous êtes simplement témoin.

En conclusion, même si la convocation ne précise pas les raisons, il est prudent de vous y rendre. Si vous avez des doutes sur votre statut (témoin ou suspect), il peut être judicieux de consulter un avocat avant de vous présenter.

Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et obligations dans cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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