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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prouver l’identité d’un destinataire et expéditeur d’une lettre recommandée
Sujet initié par Jeff, il y a 1 jour - 191 vues

Bonjour,

J’avais fais un post précédent et j’ai encore besoin de réponses.

J’ai une relation conflictuelle avec mon employeur car nous sommes en litige suite à plusieurs abus de sa part (non remboursement des frais de transport, envoi tardifs d’attestation de salaire à la sécurité sociale, intimidation etc…

J’avais été en arrêt accident de travail pendant un moment et à mon retour j’ai eu un mi temps thérapeutique pendant 3 mois et à la fin de ce mi temps thérapeutique il y a eu une prolongation de 6 mois de mon médecin.
L’employeur m’avait dit que l’avenant serait disponible à ma prochaine venue sur le site pour signature.

Le 29 avril un jour avant mon anniversaire (je précise cela car c’est pour démontrer la haine qu’il a à mon égard et je pense que c’était bien un pic volontaire de sa part) j’ai reçu par mail un courrier de licenciement que m’a adressé l’employeur.
Dans ce mail il me disait que le courrier de licenciement qu’il m’avait adressé avait été retourné en joignant la preuve en photo intégral du pli retourné.
Il y avait également écrit dans la copie du courrier de licenciement qu’il m’avait envoyé avant cela un courrier de convocation en lettre recommandée + lettre simple pour un entretien préalable en indiquant un numéro de lettre recommandée mais en ne joignant aucune copie du courrier de convocation et pas non plus de photo du pli intégral qui apparement a été retourné alors que pour le courrier de licenciement ils ont bien joint la copie du contenu du courrier + une photo du pli intégral retourne à l’expéditeur.

L’employeur avait parlé de 2 dates de soit disant convocation et ce n’est pas bien claire mais le jour où devait se tenir l’entretien préalable j’étais bien présent sur le site et ils auraient pu me remettre la lettre de convocation en main propre ou le faire par le biais de mon manager car ils disaient dans leur courrier de licenciement que la convocation leur avait été retourné avant la date prévue pour la convocation.

Ils pouvaient descendre et venir me voir directement sur le site pour me demander des explications comme ils avaient vu que je n’avais pas eu le courrier qu’ils prétendent avoir envoyé et normalement il devait y avoir une deuxième convocation et s’assurer que je l’avais bien eu car j’ai quand même une ancienneté de + de 2 ans.
Je n’ai pas eu connaissance du courrier de convocation et ils m’ont envoyé un courrier de licenciement sans même m’envoyer de relance pour une nouvelle convocation alors qu’ils le font d’habitude.

Pour leur soit disant courrier de convocation à l’entretien préalable leur ayant été retourné ils l’ont simplement indiqué dans leur courrier de licenciement en indiquant un numéro de suivi mais je n’ai pas eu de copie de la lettre de convocation ni de photo du pli intégral retourné comme pour le courrier de licenciement.
Comment puis-je faire pour avoir les informations du destinataire et de l’expéditeur pour un recommandé afin de m’assurer que c’était bien un courrier qui m’était adressé ? Car cet employeur a déjà fait preuve de faux et usage de faux et il pourrait très bien s’agir d’un courrier qui ne m’était pas adressé en se servant juste du numéro de suivi pour essayer de prouver un envoi de sa part car bizarrement aucune copie de la lettre de convocation ni du pli intégral retourné comme pour leur courrier de licenciement pour lequel j’ai eu une copie intégrale du courrier + photo du pli.

Y’a t’il également un texte qui préciserait que je devrais bénéficier d’une deuxième convocation concernant l’entretien préalable au licenciement ? Car pour moi rien n’a été envoyé de base.

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Bonsoir,

Concernant la convocation à l'entretien préalable, l'article L1232-2 du Code du travail stipule que l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette convocation doit indiquer l'objet de l'entretien et ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre.

Si l'employeur n'a pas respecté ces formalités, cela peut constituer une irrégularité dans la procédure de licenciement.

En ce qui concerne la nécessité d'une deuxième convocation, il n'existe pas de texte spécifique qui impose à l'employeur d'envoyer une seconde convocation si la première a échoué. Cependant, si vous n'avez pas reçu la première convocation, cela pourrait être contesté, et l'employeur pourrait être tenu de prouver qu'il a respecté ses obligations.

Pour obtenir des informations sur l'envoi de la lettre recommandée, vous pouvez demander à l'employeur de vous fournir une copie de la lettre de convocation ainsi que la preuve de l'envoi (comme le numéro de suivi et les détails du destinataire).

Il est important de conserver toutes les communications écrites et de demander des explications claires sur la procédure suivie.

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