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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 16 heures - 209 vues

Bonjour, j’ai un huissier qui m’a donné un procès verbal d’indisponibilité d’immatriculation de mon véhicule et en même temps une notification comme quoi la banque a cédé ma dette à une société de recouvrement. N’aurait t’elle pas dû me prévenir avant ?

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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Oui, en principe, vous deviez être informé de la cession de votre dette avant toute mesure d’exécution comme un procès-verbal d’indisponibilité d’immatriculation. Lorsqu’une banque cède une créance à une société de recouvrement, elle ou le nouveau créancier doit vous notifier ce changement. Cela permet de garantir la transparence et de vous donner la possibilité de contester ou vous organiser.

Cependant, en pratique, certaines sociétés notifient la cession au même moment que la première action de recouvrement. Si vous recevez en même temps le procès-verbal et la notification de cession, cela reste légal, tant que l’huissier agit sur la base d’un titre exécutoire valide (par exemple, un jugement de 2021 comme dans votre cas).

Vous pouvez demander à vérifier :

le titre exécutoire utilisé (le jugement),

la date réelle de cession,

et la preuve de notification correcte de la créance.

Si vous constatez une irrégularité dans la procédure, vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour contester la mesure.

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il y a 16 heures
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