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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Renseignement
Sujet initié par Titi, il y a 4 heures - 150 vues

Bonjour, j’ai le huissier qui m’a donné un dénonciation au débiteur du procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation et signification de cession de créance il agit d’un jugement rendu par le tribunal du 5 janvier 2021 et il me menace de saisir mon véhicule qui lui est à crédit datant de janvier 2025 a t’il le droit puisque il agit sur un jugement de 2021 et en plus la dette a été cédé

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1 réponse
Bonjour

Lorsqu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation est établi, cela empêche la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation pour une durée de deux ans, sauf si une mainlevée est accordée par le créancier ou ordonnée par un juge. Cela signifie que vous ne pouvez pas vendre ou céder votre véhicule tant que cette restriction est en place.

Si la dette a été cédée, cela signifie qu’un nouveau créancier est en charge du recouvrement. Toutefois, cela ne supprime pas l’obligation de paiement.

Le jugement de 2021 reste valide et peut être exécuté, même si votre véhicule est sous crédit. Cependant, les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d’un gage régulièrement inscrit, comme un vendeur à crédit.

L’huissier peut procéder à une saisie, mais il doit respecter certaines procédures, notamment une immobilisation ou une saisie-vente.

Que faire ?
Vérifier si votre véhicule est gagé auprès de l’organisme de crédit.

Contacter l’huissier pour comprendre les options possibles et négocier un échéancier de paiement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 heures
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