Renseignement

Sujet initié par Titi, il y a 15 heures - 230 vues

Bonjour ,

Votre question touche au droit du recouvrement de créances. Voici ce que vous devez savoir :

1. Créancier cédant la dette à une société de recouvrement
Lorsqu’un créancier (ex : une banque, un fournisseur) cède sa créance à une société de recouvrement (aussi appelée société de recouvrement amiable), cette dernière devient titulaire de la créance. Elle peut donc agir pour en obtenir le paiement.

2. Tentative d’arrangement à l’amiable
En principe, avant toute procédure judiciaire ou exécution forcée, une société de recouvrement doit tenter une démarche amiable (c’est d’ailleurs inscrit dans la loi et le code de déontologie applicable aux sociétés de recouvrement). Cela signifie qu’elle doit :

Vous informer de l’existence de la dette,

Vous fournir les justificatifs (montant, créancier d’origine, preuve de la cession),

Vous proposer un règlement à l’amiable.

Cependant, si un jugement a déjà été obtenu par le créancier initial (ou par la société cessionnaire), alors il n’est plus tenu de passer par une phase amiable avant d’exécuter le jugement (ex : saisie).

3. En résumé
Si aucun jugement n’a encore été rendu, oui, la société doit tenter un recouvrement amiable avant toute procédure judiciaire.

Si un jugement a déjà été obtenu, alors non, elle peut directement exécuter ce jugement, même sans nouvelle tentative d'arrangement.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Bonjour,

Tout dépend si une décision a déjà ou non été rendue.

Si c'est le cas, le recours amiable n'est pas nécessaire.

Merci d'indiquer cette question comme résolue (BOUTON VERT).

Bien à vous
Me FITTE