Droit de passage

Sujet initié par David, il y a 19 heures - 256 vues

Bonjour

Si votre propriété n'a aucun accès direct à la voie publique, vous pouvez bénéficier d'un droit de passage légal sur le terrain de votre voisin, conformément à l'article 682 du Code civil.

Si le droit de passage était formalisé par un acte notarié, votre voisin ne peut pas le retirer unilatéralement. En revanche, si l'accord était oral, il peut être plus difficile de le faire valoir.

Avant d'engager une procédure judiciaire, il est recommandé de discuter avec votre voisin ou de faire appel à un conciliateur de justice.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit de passage. Le juge pourra imposer une servitude de passage si votre terrain est enclavé.

Conseils pratiques
Rassemblez des preuves : Documents, échanges écrits, témoignages.

Vérifiez les règles locales auprès de la mairie, qui peut parfois intervenir dans ce type de litige.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT