Droit de passage

Sujet initié par David, il y a 7 heures - 160 vues

Bonjour

Si votre propriété n'a aucun accès direct à la voie publique, vous pouvez bénéficier d'un droit de passage légal sur le terrain de votre voisin, conformément à l'article 682 du Code civil.

Si le droit de passage était formalisé par un acte notarié, votre voisin ne peut pas le retirer unilatéralement. En revanche, si l'accord était oral, il peut être plus difficile de le faire valoir.

Avant d'engager une procédure judiciaire, il est recommandé de discuter avec votre voisin ou de faire appel à un conciliateur de justice.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit de passage. Le juge pourra imposer une servitude de passage si votre terrain est enclavé.

Conseils pratiques
Rassemblez des preuves : Documents, échanges écrits, témoignages.

Vérifiez les règles locales auprès de la mairie, qui peut parfois intervenir dans ce type de litige.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher monsieur,

Tout d'abord, il est essentiel de vérifier si cet accord de droit de passage a été formalisé par écrit. Si tel est le cas, cet accord doit être respecté par les deux parties.

Avant d'engager des actions judiciaires, il est recommandé de tenter une résolution amiable avec votre voisin. Vous pouvez lui rappeler l'accord existant et essayer de trouver un terrain d'entente.

Si la discussion directe échoue, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice ou à un médiateur pour tenter de résoudre le conflit. Cette démarche est souvent gratuite et peut permettre d'éviter une procédure judiciaire.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit de passage. Le juge pourra décider de l'emplacement du passage, de son mode d'exercice et éventuellement du montant d'une indemnité à verser à votre voisin, si cela est nécessaire.

Il est important de noter que le droit de passage doit être exercé de manière raisonnable et ne doit pas causer de préjudice excessif au voisin.

En cas de litige, je vous conseille de conserver toutes les preuves de l'accord initial et de la correspondance échangée avec votre voisin.

Enfin, selon l'article 686 du Code civil, les propriétaires peuvent établir des servitudes, et en cas de désaccord, le tribunal peut être saisi pour trancher le litige.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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