Portail

Question

Jai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. Il ny a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À lentrée de cette servitude (donc du terrain de ma voisine, il y a un portail électrique installé par lancien propriétaire et que nous fermions pour assurer davantage de sécurité. Mais la nouvelle propriétaire ne veut pas, elle veut que le portail soit toujours ouvert ce qui fait que tout le monde peut rentrer chez nous. Je sais que le portail lui appartient mais peut elle mobliger à le laisser ouvert ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BODIN</span> · Accepted Answer

Servitude de passage et portail : droits et obligations

Si j'ai bien compris, vous êtes propriétaire d’un terrain enclavé bénéficiant d’une servitude de passage sur la cour de votre voisine. Un portail électrique, appartenant à la voisine, se trouve à l’entrée de cette servitude. La nouvelle propriétaire exige que ce portail reste constamment ouvert, ce qui compromet la sécurité de votre propriété. Vous souhaitez savoir si elle peut vous imposer de laisser ce portail ouvert.

Quels sont les principes juridiques applicables?

•Droit de clore sa propriété : Le propriétaire du terrain sur lequel s’exerce la servitude (le fonds servant, ici votre voisine) a le droit d’installer un portail ou une clôture, conformément à l’article 647 du Code civil.

•Respect du droit de passage : Ce droit de clôture ne doit toutefois pas entraver, diminuer ou rendre plus incommode l’exercice du droit de passage du fonds dominant (votre terrain). Le portail ne doit donc pas constituer un obstacle à votre accès, et vous devez disposer d’un moyen d’ouverture (clé, télécommande).

Peut-elle vous imposer de laisser le portail ouvert ?

Non, la propriétaire ne peut pas vous imposer de laisser le portail constamment ouvert, sauf si sa fermeture entrave ou complique votre droit de passage.

•La jurisprudence et la doctrine sont claires : le portail peut rester fermé, à condition que le bénéficiaire de la servitude (vous) puisse l’ouvrir librement et sans difficulté, notamment pour permettre l’accès à tout moment, y compris à des tiers (médecins, secours, etc.).

•La fermeture du portail n’est pas en elle-même une entrave au droit de passage, tant que vous disposez d’un moyen d’ouverture et que l’accès reste permanent et commode.

•En revanche, laisser le portail constamment ouvert n’est pas une obligation légale et peut même poser un problème de sécurité pour le fonds dominant (votre terrain).

Points d’attention
•Si des tiers (services de secours, médecins, etc.) doivent pouvoir accéder, il est recommandé de prévoir un système d’ouverture simple et accessible.
•Si la servitude est conventionnelle (issue d’un accord écrit ou notarié), vérifiez s’il existe des clauses spécifiques concernant le portail ou la sécurité.

En conclusion et pour répondre à votre question:

La propriétaire du fonds servant a le droit d’installer et de fermer un portail sur la servitude de passage, mais elle ne peut pas vous imposer de le laisser ouvert en permanence. Elle doit veiller à ce que ce portail n’entrave pas votre accès et à ce que vous puissiez l’ouvrir à votre convenance (clé, télécommande, digicode, etc.).

Si elle refuse, vous pouvez lui rappeler ces principes et, en cas de conflit persistant, saisir un conciliateur de justice ( c'est gratuit) ou le tribunal pour faire valoir vos droits.

Conseil pratique : privilégiez le dialogue et proposez une solution technique (digicode, badge, etc.) garantissant à la fois la sécurité et la liberté de passage.

Sinon, prenez un avocat médiateur.

Est ce que j'ai répondu à votre question?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En vertu de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un terrain enclavé a le droit de réclamer un passage suffisant sur le terrain de ses voisins pour assurer l'accès à sa propriété. Cependant, ce droit de passage doit s'exercer dans le respect des droits du propriétaire du fonds servant, c'est-à-dire de votre voisine. Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage a le droit de clore son héritage, comme le stipule l'article 647 du Code civil, tant qu'il ne rend pas l'exercice de la servitude plus difficile ou incommode. Cela signifie que votre voisine a le droit d'installer un portail, mais elle doit également veiller à ce que ce portail ne gêne pas l'exercice de votre servitude. Dans votre situation, si le portail est un obstacle à votre passage, vous pouvez demander à votre voisine de le laisser ouvert pour permettre un accès sécurisé à votre propriété. Cependant, elle peut également décider de le garder fermé, à condition de vous fournir un moyen d'accès, comme un système d'ouverture à distance. Si votre voisine refuse de laisser le portail ouvert et que cela vous empêche d'exercer votre droit de passage, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits. Le juge pourra statuer sur la nécessité de maintenir le portail ouvert pour garantir l'exercice de votre servitude. En résumé, votre voisine ne peut pas vous obliger à laisser le portail ouvert, mais elle doit vous permettre d'accéder à votre propriété sans entrave. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

zoé · Answer

Merci de votre réponse mais jai encore une interrogation. Jai une télécommande donc je peux fermer le portail si je le souhaite, cest bien cela? Dès que je le ferme, ma voisine louvre à nouveau. Que puis-je faire? Merci de votre réponse Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La fermeture d'un portail, surtout s'il est commun ou partagé, peut être soumise à des règles de copropriété ou à des accords entre voisins.

Si votre voisine ouvre le portail sans votre accord, cela peut constituer une violation de votre droit de jouissance de la propriété.

Dans un premier temps, je vous recommande de discuter directement avec votre voisine pour tenter de trouver un accord amiable.

Si cela ne fonctionne pas, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure, lui rappelant vos droits concernant l'utilisation du portail.

Si la situation persiste, vous pourriez également envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits, notamment en vertu des articles 544 et owners of the property.

Ces articles stipulent que chacun a le droit de jouir de sa propriété de manière paisible.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

zoé · Answer

Le portail appartient à la copropriété de deux voisines, il est installé à lentrée de leur cour commune que je dois traverser pour accéder à ma parcelle. Ces deux copropriétaires nont pas de règlement de copropriété, tout est décidé à loral. Si les deux copropriétaires me disent verbalement de laisser leur portail ouvert, ont elle le droit de me limposer? Merci de votre réponse Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Chaque copropriétaire a le droit d'utiliser les parties communes, y compris l'accès à leur cour, sous réserve de ne pas nuire aux autres copropriétaires.

Dans ce cas, le portail, étant une partie commune, doit être utilisé de manière à respecter les droits de chacun.

Cependant, l'absence de règlement de copropriété écrit complique la situation.

En effet, sans règles formalisées, les décisions prises verbalement peuvent être sujettes à interprétation et à contestation.

Les copropriétaires peuvent convenir de laisser le portail ouvert, mais cela doit être fait dans le respect des droits de passage des autres copropriétaires.

Si vous estimez que cette décision vous cause un préjudice ou que l'accès à votre parcelle est entravé, vous pourriez envisager de demander une clarification ou une formalisation de l'accord entre copropriétaires.

En cas de désaccord persistant, il serait possible de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits d'accès.

Il est également important de noter que, selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception.

Cela signifie que si le portail est considéré comme une clôture, les copropriétaires doivent agir de manière à ne pas entraver l'accès des autres.

Dès lors , les copropriétaires peuvent vous demander de laisser le portail ouvert, mais cela doit être fait dans le respect des droits de passage des autres copropriétaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

zoé · Answer

Merci de votre réponse Je ne fais pas partie des copropriétaires. Je suis propriétaire de la parcelle attenante et dans un terrain enclavé. Je suis fonds dominant et je passe dans la cour des copropriétaires. Ainsi je nai pas accès aux décisions des deux copropriétaires. Elles me mettent devant le fait accompli, me disant à loral leurs décisions et je nai pas le droit de parole avec elles. Dans les réponses précédentes, il ma été dit quelles ne peuvent pas mobliger à laisser leur portail ouvert (installé à lentrée de leur cour et donc à lentrée de ma servitude de passage) et vous semblez me dire quelle peuvent mobliger à le laisser ouvert. Je ne sais pas comment faire. Dès que je ferme le portail car cela a été le cas pendant plus de dix ans avec lancien copropriétaire et une des copropriétaires actuelles mais la nouvelle copropriétaire louvre à nouveau tout de suite. Merci de me répondre, je sais que ma situation nest pas simple et je ne peux pas discuter avec mes voisines car elles rentrent chez elles dès que je veux mexpliquer. Bonne journée Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le propriétaire du terrain servant (votre voisine) a le droit de clôturer sa propriété, y compris dinstaller un portail. Toute modification ne doit pas entraver lexercice du droit de passage (article 682 du Code civil). Un portail peut être installé, mais il doit permettre un accès libre et pratique au bénéficiaire de la servitude. Les tribunaux ont déjà statué que linstallation dun portail avec une ouverture uniquement par télécommande pouvait être considérée comme une entrave au droit de passage. Peut-elle vous obliger à laisser le portail ouvert ? Non, elle ne peut pas vous imposer de le laisser ouvert si cela compromet votre sécurité. Oui, elle peut décider de linstallation et de la gestion du portail, mais elle doit garantir que votre droit de passage reste pratique et accessible. Vous pouvez faire valoir votre droit de passage devant un tribunal si aucun accord nest trouvé. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

zoé · Answer

Merci davoir répondu rapidement. Dès que je ferme le portail, ma voisine louvre à nouveau et elle me dit que je nai quà installer un portail à lentrée de ma propriété si je veux être fermée. Je ne veux pas engager de frais alors quil y a déjà un portail installé à lentrée de sa cour (donc de ma servitude) et que lancien propriétaire fermait. Que puis-je lui répondre? Bonne journée  Cordialement

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