Jaf cour d'appel pour incompétence territoriale

Sujet initié par justundaron, il y a 4 jours - 334 vues

Bonjour,

Concernant les chances de gagner en appel, cela dépendra des éléments de preuve présentés et de la manière dont la cour d'appel appréciera l'intérêt supérieur des enfants.

Selon l'article 19 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, le libre exercice du droit de garde doit être exercé dans l'intérêt de l'enfant. La cour d'appel pourrait prendre en compte les souhaits des enfants, leur scolarité, ainsi que la stabilité de leur environnement. Si la mère démontre que le changement de résidence engendrerait des perturbations dans leur vie scolaire et sociale, cela pourrait jouer en sa faveur.

Les délais d'appel peuvent varier, mais en général, un appel doit être formé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision. Il est important de respecter ce délai pour ne pas perdre le droit d'appel.

En cas de non-exécution du jugement de Bobigny, cela pourrait constituer une infraction. Vous pourriez envisager de porter plainte pour non-représentation d'enfant, qui est une infraction pénale prévue par l'article 227-5 du Code pénal.

Cette infraction est caractérisée lorsque l'un des parents ne respecte pas les décisions judiciaires concernant la garde ou le droit de visite.

Concernant la possibilité de porter plainte pour refus d'exécution d'une décision de justice, cela peut être fait en France.

En Belgique, la situation est plus complexe, car cela dépendra des accords internationaux et des lois belges sur la reconnaissance des décisions de justice françaises. Il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous guider dans ces démarches.

Ainsi , il est crucial de rassembler des preuves solides pour étayer votre position en appel et de respecter les délais légaux.

En cas de non-exécution d'un jugement, des actions peuvent être entreprises tant en France qu'en Belgique, mais cela nécessite une approche juridique appropriée.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

merci maître mais pour l'incompétence de Bobigny pour Toulon est ce légale pourrait elle avoir gain de cause et l'affaire renvoyer pour jugement à Toulon ?

Bien à vous

Votre question, trés longue, comporte en réalité plusieurs questions. je vais essayer de les reprendre une par une et vous aiguiller vers des réponses compréhensibles car votre situation est complexe.:

1. Compétence territoriale du JAF de Bobigny : chances en appel

La mère de vos enfants, désormais installée en Belgique, conteste la compétence du JAF de Bobigny au motif que l’adresse qu’elle avait lors de la saisine était à Toulon, et que les enfants résident maintenant à l’étranger.

En droit français, la compétence territoriale du JAF est fixée au lieu de résidence habituelle des enfants au moment de la saisine.

Si, lors de votre requête, l’adresse de la mère était à Toulon et que ce fait est établi, la compétence de Bobigny pourrait effectivement être contestée. Toutefois, si la mère a déménagé sans vous informer ou sans autorisation judiciaire, ce comportement peut être retenu contre elle, car il est interdit de déplacer les enfants loin de l’autre parent sans l’en informer, sous peine de sanctions.

En appel, la Cour examinera :
•La date et la réalité du déménagement (Toulon puis Belgique).
•Si la mère a respecté l’obligation d’information.
•L’intérêt supérieur des enfants, notamment leur stabilité et leurs liens avec chaque parent.

Si la mère démontre que les enfants avaient déjà leur résidence habituelle en Belgique avant la saisine, la compétence du JAF de Bobigny pourrait être remise en cause. Si, en revanche, le déménagement est postérieur à la saisine, la compétence de Bobigny devrait être confirmée.

Chances de succès en appel

•Si la résidence habituelle des enfants était bien à Toulon à la date de la saisine, l’argument de la mère risque de ne pas être retenu.
•Si la résidence était déjà en Belgique, la Cour d’appel pourrait annuler la décision de Bobigny pour incompétence territoriale.

2. Délais de la procédure d’appel
•Le délai pour faire appel d’un jugement du JAF est généralement d’1 mois à compter de la notification de la décision.
•L’appel n’est pas suspensif si le jugement comporte l’exécution provisoire, ce qui est souvent le cas en matière familiale : la décision doit alors être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.
•Si la mère souhaite suspendre l’exécution provisoire, elle doit saisir le premier président de la Cour d’appel et démontrer un motif sérieux et un risque de conséquences manifestement excessives.

3. Risques en cas de non-exécution du jugement de Bobigny

Le non-respect d’un jugement du JAF (refus de remettre les enfants pour l’exercice du droit de visite) expose le parent fautif à des sanctions civiles et pénales :
•Délit de non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
•Possibilité de retrait ou de restriction de l’autorité parentale.
•Astreinte financière ordonnée par le Juge de l’exécution ou le JAF pour chaque infraction constatée.
•Le parent victime peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir l’exécution forcée du jugement, voire demander réparation du préjudice subi.

Même si la mère fait appel, sauf suspension expresse de l’exécution provisoire par la Cour d’appel, elle doit respecter le jugement. Le refus de remettre les enfants en attendant l’appel constitue une infraction.

4. Où et comment porter plainte pour non-représentation d’enfant ?

•En France : Vous pouvez déposer plainte auprès de tout commissariat ou gendarmerie, même si les faits se produisent à l’étranger. Il est aussi possible de saisir directement le procureur de la République.
•En Belgique : Vous pouvez également déposer plainte auprès des autorités belges pour non-respect d’une décision de justice française, notamment si la mère réside en Belgique et que les enfants s’y trouvent.
•Procédure : Il est recommandé de faire constater officiellement le refus (par procès-verbal de police, huissier, etc.), puis de déposer plainte.

Vous pouvez aussi envoyer une mise en demeure à la mère (par lettre recommandée avec AR) pour lui rappeler ses obligations et les risques encourus.

5. Autres éléments à prendre en compte

•Intérêt supérieur de l’enfant :
La Cour d’appel tiendra compte de l’intérêt supérieur des enfants, notamment de leur scolarité, de leur stabilité, de leur relation avec chaque parent, et de leur propre souhait (surtout à 13 ans). L’audition de votre fils de 13 ans pourrait être demandée, mais le juge n’est pas tenu par sa volonté seule.

•Allégations de fraude ou de travail dissimulé : La mère devra apporter des preuves sérieuses. En l’absence de preuve, ces allégations n’auront pas d’incidence directe sur la décision concernant la garde ou le droit de visite.
•Violences et menaces : Si des plaintes croisées existent, la Cour examinera leur sérieux, leur contexte et leur impact sur l’intérêt des enfants.

6. Conseils pratiques

•Constituez un dossier solide avec toutes les preuves de vos démarches, décisions judiciaires, échanges avec la mère, plaintes, etc.
•Faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit international de la famille.
•Envisagez la médiation familiale, qui peut parfois débloquer des situations très conflictuelles.

En conclusion:

La mère prend un risque juridique important en refusant d’exécuter le jugement, même en cas d’appel, sauf suspension expresse de l’exécution provisoire.

Vous pouvez porter plainte en France et en Belgique pour non-représentation d’enfant. La Cour d’appel statuera sur la compétence et l’intérêt supérieur des enfants, mais la non-exécution du jugement actuel expose la mère à des sanctions pénales et civiles importantes.


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