Compteur électrique

Sujet initié par Buggy1, il y a 8 heures - 173 vues

SI j'ai bien compris la situation, le voisin de votre belle-mère souhaite raccorder ses nouveaux logements à son compteur électrique.
Cela pose plusieurs questions de légalité et de conformité.

Je vous rappelle les règles pour que vous puissiez mieux défendre une position quelle qu'elle soit.

Légalité du raccordement sur le compteur d’un tiers

En droit français, c'est simple: il est interdit de raccorder plusieurs logements distincts à un seul compteur électrique appartenant à une autre propriété.

Chaque logement doit disposer de sa propre installation électrique et d’un compteur individuel. Cette règle vise à garantir l’individualisation des contrats d’électricité, la transparence de la consommation et le respect des droits de chaque occupant.
Le texte est assez clair:
« Dans tous les cas, et sans la moindre exception, il faut séparer les installations électriques des deux logements et demander un nouveau raccordement d'électricité pour l'habitation nouvelle, indépendamment du raccordement existant avant la division. Un deuxième compteur exclusivement dédié au nouvel appartement sera donc installé après ce raccordement supplémentaire. Il est interdit par la loi de conserver l'unique compteur pour les deux appartements, et à "revendre" l’électricité à votre locataire : cela s’assimilerait à de la revente d'électricité à un tiers par un particulier (ce qui est légalement répréhensible) ».

Si le voisin se raccorde sans autorisation sur le compteur de votre belle-mère, cela peut constituer une infraction et engager sa responsabilité, notamment en cas de litige avec le fournisseur d’électricité ou en cas d’incident électrique.

Raccordement légal d’un nouveau logement

Pour un logement neuf, le voisin doit faire une demande de raccordement auprès d’ENEDIS (ou du gestionnaire local du réseau), fournir les documents nécessaires (permis de construire, plan de masse, etc.), et obtenir son propre compteur.

Le raccordement doit respecter les normes en vigueur et ne peut se faire sur l’installation d’un tiers sans son accord formel et sans acte notarié en cas de servitude de passage de câble.

Servitude et convention éventuelle

La seule exception possible serait une servitude conventionnelle, c’est-à-dire un accord écrit, signé devant notaire, permettant le passage du câble électrique sur le terrain de votre belle-mère (et non le raccordement sur son compteur). Cette servitude ne concerne que le passage des câbles, pas le partage d’un compteur.

Que faire en cas de demande ou de branchement non autorisé ?

•Il est conseillé de refuser toute demande de raccordement sur le compteur de votre belle-mère.
•Vous pouvez mettre en demeure le voisin de procéder à une installation conforme, c’est-à-dire avec un compteur indépendant.
•En cas de branchement abusif, il est possible de saisir le juge en référé pour contraindre le voisin à se mettre en conformité.

En conclusion
Le voisin n’a pas le droit de se raccorder sur le compteur électrique de votre belle-mère. Chaque logement doit avoir son propre compteur et contrat d’électricité. En cas d’insistance ou de branchement sauvage, il est possible d’agir juridiquement pour faire cesser cette situation.

ESt ce que j'ai répondu à voter question qui serait alors résolue?