Bonjour,
Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose, y compris celles de ses mandants, n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
Dans votre cas, la copropriétaire en question avait 8 pouvoirs, ce qui dépasse la limite de trois délégations. Cependant, si le total des voix qu'elle représentait, y compris les siennes, ne dépassait pas 1000 millièmes (10 % de 10 000 millièmes), alors elle aurait pu légalement détenir ces pouvoirs.
Il est donc essentiel de vérifier si le cumul des voix représentées par cette dame, y compris les siens, ne dépassait pas 10 % des voix du syndicat.
Si c'était le cas, la situation serait conforme à la législation en vigueur. Dans le cas contraire, la validité de ces pouvoirs pourrait être contestée.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
Bonjour,
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il y a 2 jours
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