Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse très rapide.
Pourriez vous nous donner la marche à suivre ?
Dans le cas ou le feuillet de la gendarmerie est bien rempli et que celui en notre possession soit juste signé, pouvons nous tout de même contester ? (sans certitude que le leur soit rempli)
il y a 1 mois
Envoyez un recours à la préfecture en expliquant l’absence de motif sur votre document.
Si la préfecture refuse d’annuler la rétention, vous pouvez saisir le tribunal administratif
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Merci pour votre réponse.
Pour faire la réclamation à la préfecture, il faut que j'attende de recevoir l'amende papier. Et ensuite faire la réclamation via la contravention en leur expliquant et transmettant l'avis avec le Motif Vierge ?
Cordialement.
Merci beaucoup
il y a 1 mois