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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Avis de rétention d'un permis de conduire valable sans motif de rétention ?
Sujet (Cloturé) initié par Fifou2404@, il y a 1 mois - 740 vues

Bonjour,

j'ai été arrêté pour un excès de vitesse de 40kM/H, les gendarmes m'ont donné un avis de rétention, mais quand je regarde dans motif de la décision de rétention immédiate il est vierge.
il a été signé par les deux parties.

il est valable ou pas ?

merci

cordialement

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4 réponses
Bonjour

L’avis de rétention doit comporter un motif expliquant la raison de la rétention immédiate du permis.

Si le motif est vierge, cela peut poser un problème de validité, car l’absence de justification peut être contestée.

La signature des deux parties (vous et les gendarmes) atteste que l’avis a bien été remis, mais ne garantit pas sa validité si des éléments essentiels sont manquants.

L’article L.224-2 du Code de la route précise que la rétention du permis doit être motivée par une infraction grave (ex. : excès de vitesse supérieur à 40 km/h).

Le Cerfa 12242 utilisé pour la rétention doit être correctement rempli, notamment avec le motif de la décision.

Je vous recommande de :
Contester la rétention auprès de la préfecture ou du tribunal administratif.
Demander une vérification auprès des forces de l’ordre pour voir si une erreur a été commise.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Fifou2404@
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse très rapide.

Pourriez vous nous donner la marche à suivre ?

Dans le cas ou le feuillet de la gendarmerie est bien rempli et que celui en notre possession soit juste signé, pouvons nous tout de même contester ? (sans certitude que le leur soit rempli)
il y a 1 mois
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Envoyez un recours à la préfecture en expliquant l’absence de motif sur votre document.

Si la préfecture refuse d’annuler la rétention, vous pouvez saisir le tribunal administratif

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Fifou2404@
Merci pour votre réponse.

Pour faire la réclamation à la préfecture, il faut que j'attende de recevoir l'amende papier. Et ensuite faire la réclamation via la contravention en leur expliquant et transmettant l'avis avec le Motif Vierge ?

Cordialement.

Merci beaucoup
il y a 1 mois
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