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Erreur sur un avis de retention de permis de conduire
Sujet initié par , il y a 4 ans - 7542 vues

Bonjour,
J'ai été arrêté le 5 juin à 2h00 dernier en état d'ébriété. J'ai été emmener au poste de police puis relâché après 2 contrôles positifs à l'éthylomètre. J'ai été convoqué le Lundi 8 juin pour une audition libre, lors de cette audition m'a été remis mon avis de rétention de permis de conduire.
Cet avis est bien daté au 5 juin à 2h00 en revanche les dates des contrôles sont fausses le premier est daté du 4 avril 2015 et le second du 28 mars 2015.
Pensez vous que je puisse contesté la validité de cet avis et donc récupérer mon permis ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Il ne faut pas confondre l'infraction pénale et la procédure administrative. Une erreur dans un arrêté de rétention de 72h est uniquement une erreur matérielle sans conséquence sur la régularité de la suspension provisoire malheureusement..
Le préfet a 72h pour prendre un arrêté de suspension de votre titre de conduire qui peut porter sur une durée maximale de 6 mois. La notification de cette suspension intervient ultérieurement soit par lettre recommandée, soit par notification des fonctionnaires de police.

Bonne soirée
Gabriel Denecker
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l'infraction est un fait prévu, puni et pouvant être imputé à son auteur et, n'est pas à assimiler à une procédure administrative , aux fins de soulever l'acte par exemple d'arreté provisoire d'un permis de conduire pour un quelconque vice de forme ou de procédure; la non précision de la date, de la raison de la mesure ou que sasi-je, reste une erreur matérielle, qui peut necessiter une rectification, mais jamais une récusation car, les faits de l'infracton sont établis . Par contre, des voies de recours peuvent s'ouvrir en grace devant l'autorité administrative ou en contentieux devant le tribunal compétent ( T A) . Merci de me croire .
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comme précisé plus haut, il ne faut pas confondre la procédure administrative( retrait provisoire du permis de conduire) et l'infraction occasionnée et necessitant le passage devant un juge ( procédure judiciaire); le passage devant le juge s'opère par une convocation sur procès verbal des forces de l'ordre ou une citation directe devant le tribunal par ministère d'huissier; en fonction de la gravité des faits reprochés au contrevenant ou prévenu, le tribunal compétent peut être le tribunal de police ou le tribunal correctionnel; il ne peut être soulevé in fine, de vices de forme ou de procédure . Merci de me croire . Votre bien dévoué .
Bonsoir j ai déposer mon permis conduire ce matin au comisariat de police après avoir été auditionné.j ai eu convocation au tribunal que dans 6moi j’avais 0,72mg soit1,44, j’ai reconu les faits.mais sa ce pase comen si la préfecture me suspend mon permis 4moi je peux aller au tribunal’en Conduisant alor ,la préfecture mais combien de temp en général pour vous envoier son verdicte ??merci sincèrement
il y a 11 mois
Pouver vous m aidez à mes question ci dessous svp.merci sincèrement
il y a 11 mois
Bonjour je me suis fait contrôler à 100 mètres de mon véhicule et la police ma embarquer pour alcool au volant que faire svp de l aide
il y a 8 mois
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