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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Appartement en indivision et syndic
Sujet initié par jeannette, il y a 20 heures - 281 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec 4 autres.
Le syndic a voté des travaux de ravalement de façades à la majorité.
Nous ne pouvons pas nous y opposer car nous sommes minoritaires.
Le problème est qu'un indivisaire qui d'ailleurs occupe ce logement,
est en difficulté financière et ne peut pas régler sa part.
Les autres co-propriétaires ont-ils l'obligation de payer à la collectivité
la part de ce co-propriétaire défaillant ?
Merci de vos réponses
.Bien cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,

Sachez que les copropriétaires sont tenus de contribuer aux charges de la copropriété, y compris les travaux votés en assemblée générale, même si certains d'entre eux ne peuvent pas régler leur part.

Ainsi, chaque copropriétaire est responsable du paiement des charges, et cette responsabilité est généralement solidaire.

Cela signifie que si un copropriétaire ne peut pas payer sa part, les autres copropriétaires peuvent être tenus de régler la totalité des charges, mais ils peuvent ensuite se retourner contre le copropriétaire défaillant pour récupérer sa part.

L'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peuvent être tenus de payer leur part des travaux par annuités égales, mais cela ne les exonère pas de leur obligation de paiement immédiat si les travaux sont imposés par des obligations légales ou réglementaires.

Ainsi , les autres co-propriétaires devront payer la part de l'indivisaire défaillant si celui-ci ne peut pas s'acquitter de sa dette, et ils pourront ensuite demander le remboursement à ce copropriétaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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jeannette
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne soirée
il y a 18 heures
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