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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Etat des lieux restitution hlm après 44 ans
Sujet initié par BD, il y a 8 heures - 101 vues

Bonjour,
Je restitue un appartement HLM obtenu avec le 1% patronal il y a 44 ans sans état des lieux.
Le bailleur a changé depuis 1 an, le nouveau exige à l a pré- visite de remettre le logement en l' état d'origine et de supprimer tous les aménagements réalisés qui sont en très bon état (dressing aménagé, cuisine aménagée, carrelage balcon) J'ai 65 ans et je vit seule.
J'aimerai savoir quels sont les sanctions encourues si je ne remet pas le logement en l'état initial, qui était en piteux état.
Je vous remercie vivement de l'attention que vous porterez à ma demande.
Bien cordialement
Brigitte.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de ne pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit du propriétaire. Si des transformations ont été réalisées sans cet accord, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux à votre départ.

Cela signifie que si vous ne remettez pas le logement dans son état d'origine, le bailleur pourrait demander des réparations ou des remises en état.

En cas de non-respect de cette obligation, plusieurs conséquences peuvent survenir.

Retenue sur le dépôt de garantie : Le bailleur peut retenir une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état.

Le bailleur peut engager une action en justice pour obtenir la remise en état des lieux. Cela pourrait entraîner des frais supplémentaires pour vous, notamment en cas de condamnation à payer des dommages et intérêts.

Le bailleur pourrait refuser de vous restituer les clés tant que les travaux de remise en état ne sont pas effectués.

Difficultés pour obtenir un nouveau logement : Un litige avec un bailleur peut également avoir des répercussions sur vos futures demandes de logement.

Il est important de noter que si l'état initial du logement était en piteux état, cela pourrait être pris en compte par le juge en cas de litige. Vous pourriez également faire valoir votre situation personnelle (âge, conditions de vie) pour tenter de négocier une solution amiable avec le bailleur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 8 heures
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Bonjour,

Après 44 ans d’occupation, il est normal que le logement ait évolué, et vous n’avez aucune obligation de remettre les lieux dans leur état d’origine, sauf si les aménagements réalisés sont dégradés ou non conformes.

Le bailleur ne peut pas exiger la suppression d’installations en bon état, sauf mention expresse dans le bail initial (rare dans les HLM anciens).

En cas de désaccord, les retenues sur dépôt de garantie doivent être justifiées. Vous pouvez contester toute demande abusive.

Vous avez tout intérêt à être accompagné par un avocat si des frais injustifiés vous sont réclamés.

Bon courage !
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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il y a 8 heures
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