Hlm

Sujet initié par Hlm, il y a 10 jours - 422 vues

Bonjour,

Dans le cas où votre mère abandonne son domicile, le contrat de location peut être transféré à certaines personnes, sous certaines conditions.

Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location continue au profit des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. Il est donc essentiel de prouver que vous avez vécu avec votre mère dans ce logement pendant au moins un an.

De plus, pour que le bail soit transféré, il est nécessaire que vous répondiez aux critères de ressources exigés pour l'attribution du logement social, et que le logement soit adapté à la taille de votre ménage (article 40 de la loi du 6 juillet 1989). Cependant, ces conditions ne s'appliquent pas si vous êtes le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin notoire, ou si vous êtes un ascendant ou une personne à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an.

Si votre mère abandonne effectivement le logement et que vous remplissez les conditions, vous pourriez demander le transfert du bail.

En cas de refus persistant du bailleur, il serait conseillé de consulter un avocat , y compris la possibilité de saisir le juge si nécessaire.

Enfin, si aucune des conditions n'est remplie, le contrat de bail pourrait être résilié de plein droit, ce qui rendrait le déménagement inévitable.

Merci d'indiquer que la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.