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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation de permis
Sujet initié par Alexgab, il y a 14 heures - 175 vues

Bonjour,
Suite à un jugement pénal, mon permis a été annulé pour une durée de deux mois.
Les forces de l’ordres m’ont notifiés cette décision le 17/03 , la date de fin est le 17/05. Or à ce jour, le permis n’est toujours pas annulé sur mes points permis. J’ai eu l’ants qui m’a confirmé que le temps que ce n’est pas fait je ne pourrai pas faire de nouvelle demande de permis. J’essaie de contacter la préfecture depuis début avril mais ils ne répondent pas aux mails…
J’avais à réception bloquer un créneau pour mes tests psychotechniques et visite médicale, dois je annuler comme le permis n’est pas annulé ? Ou la date sur le réf 7 fait foi et en parallèle j’essaie de régler ce problème sans savoir comment ?
Dois je prendre un avocat ?

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1 réponse
Bonjour,

L'annulation de votre permis de conduire, prononcée par un jugement, doit être appliquée par les autorités compétentes, et ce, même si vous n'avez pas encore reçu la notification officielle sur votre solde de points.

Selon l'article L224-9 du Code de la route, la suspension administrative ou l'interdiction de délivrance ordonnée par le représentant de l'État cesse d'avoir effet lorsque la décision judiciaire est exécutoire. Cela signifie que tant que la décision d'annulation est en vigueur, vous devez respecter cette mesure.

Concernant vos rendez-vous pour les tests psychotechniques et la visite médicale, il est conseillé de les maintenir, car vous aurez besoin de ces démarches pour pouvoir repasser votre permis une fois la période d'annulation terminée.

Toutefois, si vous avez des doutes sur la validité de votre permis à la suite de l'annulation, il serait prudent de contacter directement la préfecture par téléphone ou de vous rendre sur place pour obtenir des clarifications.

En ce qui concerne la nécessité de prendre un avocat, cela peut être utile si vous rencontrez des difficultés persistantes avec la préfecture ou si vous souhaitez contester la décision d'annulation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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