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Demande penal
Sujet initié par S, il y a 10 heures - 263 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement
J’ai mon frère qui ai incarcérée depuis maintenant 52 jours .
Qui a pris 12 mois + 5 mois de sursis revoqué
Voilà il travail à l’extérieur ai en CDI
Cette semaine il a une visioconférence pour les 8 mois révoqué de surveillance électronique qu il devais faire avant son incarcération il sera accompagner de son avocat peut il demander une semi libérter ou une surveillance électronique ce jour là .
Merci pour votre aide

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2 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article 723-15 du Code de procédure pénale, votre frère peut effectivement demander une mesure d'aménagement de peine, telle qu'une semi-liberté ou une détention à domicile sous surveillance électronique, à condition de remplir certaines conditions.

Cet article stipule que les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement peuvent bénéficier de telles mesures, sauf si leur personnalité ou leur situation rendent ces mesures impossibles.

Il est donc possible pour votre frère de faire cette demande lors de sa visioconférence, surtout s'il a un emploi à l'extérieur et qu'il est en CDI, ce qui pourrait jouer en sa faveur. Toutefois, la décision finale dépendra du juge de l'application des peines qui examinera sa situation personnelle et les éléments présentés par son avocat.

Il est important que son avocat prépare bien cette demande en mettant en avant les éléments favorables à sa réinsertion, tels que son emploi et son comportement en détention.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 7 heures
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S
Ce que je veut savoir cest si il a une visio conférence prévu pour révoquer 8 mois de bracelet électronique quil avais à faire .
Peut il demande un autre emménagement de peine le jour de la visio conférence .
Merci
il y a 3 heures
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