Principe
La procédure de référé en matière pénale est très limités.
Elle se limite:
- au référé détention
- et à l’appel d’une ordonnance de placement en détention.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Référé-détention
Il existe aussi une procédure de référé en matière pénale : il s’agit du référé détention.
Cette procédure a été instituée par la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 et est régie par les articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale.
Condition préalables:
- Une personne doit être placée en détention provisoire
- Une ordonnance de mise ne liberté est rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou par le juge d'instruction
- cette ordonnance est rendue contrairement aux réquisitions du procureur de la République.
Pendant un délai de 4 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté sans l'accord du procureur de la République.
Le procureur peut former un recours contre l'ordonnance de mise en liberté devant le greffier du JLD, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.
Le référé détention a donc pour but la suspension de l’exécution d’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire, en cas d’appel formé par le ministère public contre cette ordonnance.
Cette procédure est toutefois réservée au Procureur de la République.
Le référé détention est jugé par le Premier Président de la Cour d’appel, ou un magistrat qui le remplace.
Si ce magistrat estime que le maintien de la détention est nécessaire jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension de l'ordonnance de mise en liberté.
La chambre d'instruction doit alors se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 10 jours de l'appel, faute de quoi la personne mise en examen est remise en liberté.
Appel d’'une ordonnance de placement en détention
Cette procédure ne porte pas le nom de référé mais s’y apparente fortement, elle est prévue à l'article 187-1 du Code de procédure pénale.
Il est en effet prévu qu’en cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la république peuvent demander l’examen immédiat de l’appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction.
Cet examen rapide de l’affaire ne sera possible que si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention.
La procédure sera mise en œuvre par le président de la chambre de l’instruction.
A noter
En cas d'urgence, la procédure de référé, notamment du référé liberté, permet d'obtenir une décision de justice dans de très brefs délais.
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Aller plus loin
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