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Le référé en matière pénale

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

La procédure de référé en matière pénale est très limités. 

Elle se limite:

  • au référé détention
  • et à l’appel d’une ordonnance de placement en détention.

Référé-détention

Il existe aussi une procédure de référé en matière pénale : il s’agit du référé détention.

Cette procédure a été instituée par la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 et est régie par les articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale.

Condition préalables

  • Une personne doit être placée en détention provisoire
  • Une ordonnance de mise ne liberté est rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou par le juge d'instruction 
  • cette ordonnance est rendue contrairement aux réquisitions du procureur de la République. 

Pendant un délai de 4 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté sans l'accord du procureur de la République. 

Le procureur peut former un recours contre l'ordonnance de mise en liberté devant le greffier du JLD, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.

Le référé détention a donc pour but la  suspension de l’exécution d’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire, en cas d’appel formé par le ministère public contre cette ordonnance.


Cette procédure est toutefois réservée au Procureur de la République.

Le référé détention est jugé par le Premier Président de la Cour d’appel, ou un magistrat qui le remplace.

Si ce magistrat estime que le maintien de la détention est nécessaire jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension de l'ordonnance de mise en liberté.

La chambre d'instruction doit alors se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 10 jours de l'appel, faute de quoi la personne mise en examen est remise en liberté.

Appel d’'une ordonnance de placement en détention

Cette procédure ne porte pas le nom de référé mais s’y apparente fortement, elle est prévue à l'article 187-1 du Code de procédure pénale. 

Il est en effet prévu qu’en cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la république peuvent demander l’examen immédiat de l’appel sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction.

Cet examen rapide de l’affaire ne sera possible que si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention.

La procédure sera mise en œuvre par le président de la chambre de l’instruction.

A noter

En cas d'urgence, la procédure de référé, notamment du référé liberté, permet d'obtenir une décision de justice dans de très brefs délais.

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