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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Préemption safer
Sujet initié par Bouafle, il y a 18 heures - 116 vues

Je possède un terrain agricole (preempte Safer) en indivision avec mes 2 Frères.
Puis je louer ma part sans en informer la Safer ?
Précision faite que le terrain est en zone protégée
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Lorsque la Safer a exercé son droit de préemption sur un terrain agricole, elle devient propriétaire de ce bien. Si la vente n’a pas encore été finalisée, mais que la préemption a été notifiée, toute opération ultérieure (comme la location) peut être remise en cause.

Dans votre cas, si vous êtes toujours copropriétaire en indivision avec vos frères, vous ne pouvez pas louer votre part sans l’accord de l’indivision, et encore moins sans informer la Safer si elle a déjà manifesté son intention d’acquérir. Toute démarche de location sur un bien sous préemption ou dans une zone protégée doit être traitée avec prudence, car cela peut contrevenir aux objectifs ou règles foncières en vigueur.

Il est donc recommandé d’informer à la fois vos co-indivisaires et la Safer avant toute démarche de location, sous peine de nullité de l’acte ou de conflit administratif.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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