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Sujet initié par rassam, il y a 2 jours - 245 vues

UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI EST DATE DU 15 AVRIL 1990 QUI AURAIT ETE INSCRIT AU FICHIER DES TESTAMENT HORS LE FICHIER INDIQUE AVOIR INSCRIT UN TESTAMENT QUI PORTE UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE INDIQUE SUR LE FICHIER DANS L'ACTE IL EST ECRIT LE 21 AVRIL 1990 SUR LE TESTAMENT ET SUR LE REGISTRE DU FICHIER IL EST INSCRIT QLE TESTAMENT SERAIT DATE DU 15 AVRIL 1990 QUELLE CONSEQUENCE JURIDIQUE A CETTE DIFFERENCE ?
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2 réponses
Bonjour

Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur pour être valide.

La date du testament est essentielle pour déterminer la volonté du testateur et éviter tout conflit avec d’éventuels testaments antérieurs ou postérieurs.

Si le testament indique le 21 avril 1990, mais que le fichier des testaments mentionne le 15 avril 1990, cela peut soulever des doutes sur l’authenticité du document.

Une erreur de transcription dans le fichier des testaments peut être corrigée, mais si la différence provient du document lui-même, cela peut entraîner une contestation.

En cas de litige, les juges peuvent examiner des indices pour déterminer la date réelle du testament.

Si nécessaire, vous pouvez saisir le tribunal pour demander une vérification de l’authenticité du testament.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Bonsoir,

La date est une condition essentielle de la validité d'un testament olographe, comme le précise l'article 970 du Code civil, qui stipule que le testament doit être "entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur".

En cas de discordance entre la date mentionnée sur le testament et celle inscrite au fichier, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

Validité du testament : Si le testament est daté du 21 avril 1990 et que cette date est celle qui figure sur le document, alors c'est cette date qui prime pour la validité du testament. La date du 15 avril 1990, mentionnée dans le fichier, pourrait être considérée comme erronée.

Preuve de la date : En cas de contestation, la preuve de la date de rédaction du testament peut être apportée par des éléments intrinsèques à l'acte ou par des éléments extrinsèques qui corroborent la date inscrite sur le testament. Il est donc essentiel de démontrer que le testament a bien été rédigé le 21 avril 1990.
Conséquences sur la succession : Si le testament est valide et daté du 21 avril 1990, il régira la succession conformément à ses dispositions.

En revanche, si une autre date est considérée comme valide pour un autre testament, cela pourrait entraîner des conflits ou des contestations sur la volonté du testateur.

Ainsi , la date inscrite sur le testament prime sur celle du fichier, et il est crucial de prouver la date de rédaction pour éviter toute contestation sur la validité du testament.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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