Congé pour vente
Sujet initié par Jessforjess, il y a 7 heures - 14160 vues

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d une maison individuelle depuis le 18 septembre 2022.J ai obtenu une requalification de bail entre temps, suite à de nombreux litiges.Des travaux concernant la décense du logement ont été mis en lumière suite à une visite et un rapport avec soliha qui ont été envoyer par une association. Leur rapport à été présenter lors du jugement et les travaux devaient être faits. Or rien n'a été fait ,et suite à des soucis électriques que j ai soumis à mon propriétaire, il m'a remis comme réponse un congé pour vente ,que je souhaite contester. Je n 'ai pas eu de dpe ni aucunes autre annexe au bail et je les réclames depuis le début mais il n'y a pas eu encore de jugement pour cela.Jai donc contester par recommandé entre autre pour le fait qu il n'y a pas de dpe et essaie de m arranger à l amiable depuis.Mon propriétaire m informe qu il va y avoir des visites. Puis-je refuser ? Car en ce qui concerne les travaux elle ne répond pas et souhaite me faire partir pour éviter ceux- ci .Je ne souhaite pas partir car beaucoup de frais y compris factures électriques très élevées m 'on mis en difficulté et un déménagement est encore moins possible. Raison pour laquelle entre autre cette absence de dpe est en rapport direct avec mon intention de contester ce congé car je pense être en droit de refuser car le droit de préemption si pas de dpe ,il me semble est incompatible. En vous remerciant d'avance pour votre éclairement sur le sujet. Cordialement.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

En tant que locataire, vous avez l'obligation de laisser accéder le bailleur pour les travaux nécessaires à la conservation du logement, comme le stipule l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, si les visites ne concernent pas des travaux urgents ou nécessaires à la conservation du logement, vous pouvez vous opposer à ces visites.

Concernant le congé pour vente, il est important de noter que le bailleur doit respecter certaines obligations, notamment fournir un DPE lors de la vente. L'absence de DPE peut effectivement être un argument dans votre contestation, car cela pourrait affecter votre droit de préemption.

Pour contester le congé, vous devez suivre les étapes suivantes :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, expliquant les raisons de votre contestation.
Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC), qui est une démarche gratuite et obligatoire si le litige porte sur 5 000 € ou moins.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où est situé le logement.
Il est crucial de prouver que le congé est frauduleux ou que les conditions de la vente n'ont pas été respectées. En cas de fraude avérée, des sanctions peuvent être appliquées au bailleur.

Ainsi, vous pouvez refuser les visites si elles ne sont pas liées à des travaux urgents, et vous avez des droits à faire valoir concernant l'absence de DPE et la contestation du congé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponse

il y a 6 heures

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