Congé pour vente

Sujet initié par Jessforjess, il y a 1 jour - 286 vues

Bonjour

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire doit proposer un relogement à son locataire si celui-ci remplit certaines conditions :
Être âgé de plus de 65 ans.
Avoir des revenus inférieurs à un certain seuil.

Si vous êtes dans cette situation et que votre propriétaire n’a pas proposé de relogement, le congé pourrait être contestable.

Le DPE est un document obligatoire lors de la mise en vente d’un bien immobilier. Son absence peut être un motif de contestation, notamment si elle empêche le locataire d’exercer son droit de préemption correctement.

Vous pouvez :
Demander officiellement le DPE à votre propriétaire.
Contester le congé devant le tribunal si l’absence du DPE vous empêche de prendre une décision éclairée.

Si vous souhaitez rester dans le logement, voici les démarches à envisager :
Envoyer une mise en demeure au propriétaire pour obtenir le DPE et vérifier la légalité du congé.
Saisir le tribunal compétent pour contester le congé si des irrégularités sont constatées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Votre situation est effectivement complexe et soulève plusieurs points importants concernant le congé pour vente et les obligations du propriétaire.

Le propriétaire qui donne congé pour vente doit respecter certaines conditions, notamment proposer un logement de remplacement si le locataire a des difficultés à reloger, comme dans le cas de faibles revenus.

L'absence de proposition de relogement peut, dans certains cas, être un motif de contestation du congé.

Le locataire peut bénéficier d'un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il peut acheter le logement en priorité.

Si vous ne pouvez pas accepter ce droit en raison de vos ressources, cela peut être pris en compte dans l’analyse de la validité du congé, surtout si le propriétaire n’a pas respecté ses obligations.

Le propriétaire a l’obligation d’assurer la décence du logement. Le refus de faire des travaux indispensables peut engager sa responsabilité et être un argument pour contester un congé.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la location d’un logement. L’absence de ce document peut constituer un manquement du propriétaire. Cela ne rend pas nécessairement le congé nul, mais c’est un élément que vous pouvez soulever.

La requalification peut modifier les règles applicables, notamment en matière de congé et de préavis.

Vous pouvez également contacter une association de défense des locataires ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour étudier votre dossier et envisager une contestation du congé devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.