Entretien jardin - entreprise imposée par le propriétaire

Sujet initié par Nathal0che, il y a 7 heures - 17148 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement tenu d'effectuer les réparations locatives et l'entretien courant du logement, ce qui inclut l'entretien du jardin. Cependant, la loi ne permet pas au bailleur d'imposer un prestataire spécifique pour ces travaux d'entretien.

La clause stipulant que l'entretien du jardin doit être effectué par un jardinier désigné par le propriétaire peut être considérée comme abusive, car elle limite la liberté du locataire de choisir comment il souhaite entretenir le jardin. En effet, le locataire doit pouvoir choisir les moyens d'entretien, tant que cela respecte les obligations d'entretien courant.

Ainsi, vous avez raison de contester cette clause. Vous pouvez informer votre propriétaire que, selon la législation en vigueur, vous avez le droit de vous occuper vous-même de l'entretien du jardin sans être contraint d'utiliser les services d'un jardinier imposé.

Si le propriétaire persiste dans son refus, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour lui rappeler ses obligations légales et votre droit à l'entretien autonome du jardin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.