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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Demande de renvoi pour placement tardif assignation
Sujet initié par Laure, il y a 8 heures - 176 vues

Cher.e.s maîtres,

Pourriez vous me dire svp si le fait qu'une copie de l'acte d'assignation soit placée tardivement (2 ou 3 semaines) au Tribunal avant la date de l'audience alors que l'assignation au défendeur a été délivrée 9 mois plus tôt peut constituer un motif de renvoi valide ayant une chance d'être accueilli par le Juge, selon votre expérience des renvois ?

Le placement tardif sera certes valide mais empêche l'avocat de la défense de se constituer avant donc je ne sais pas si cela pourrait constituer motif de demande de renvoi du coup ?

Je précise qu'il s'agira de la 1e audience donc dans cette affaire.

Grand merci par avance de vos avis en fonction de vos expériences de renvoi,

Bien à vous
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Le placement tardif d'une assignation peut effectivement poser des difficultés procédurales, notamment pour la constitution de l'avocat de la défense. En France, l'article 754 du Code de procédure civile impose que la copie de l'assignation soit remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité. Si ce délai est respecté, l'assignation reste valide, mais cela peut néanmoins justifier une demande de renvoi.

Un renvoi peut être demandé pour plusieurs raisons, notamment si l'affaire n'est pas en état, c'est-à-dire que les pièces nécessaires n'ont pas été communiquées en temps opportun. Dans votre cas, l'avocat de la défense pourrait invoquer le fait qu'il n'a pas pu se constituer à temps et que cela nuit à la préparation de la défense. Toutefois, l'acceptation du renvoi dépendra du juge, qui appréciera si ce retard constitue une atteinte au principe du droit à un procès équitable

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Laure
Chers Maîtres,
Je vous remercie tous les deux pour vos réponses très claires.
Bonne soiree
il y a 7 heures
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