Non aucunement mise en cause ! Mais témoin .il m’a affirmé que mon numéro serait supprimer de la liste .
Les sms montre juste une adresse . Et j’ai répondu que j’étais la mais rien d’autre .
Je n’ai signé aucun pv ni quoi que se soit car cela s’est déroulé au téléphone.si je suis convoqué rien ne m’oblige à dire que c’est vrai?ou que se sont les déclaration d’un tiers?
De telles pratiques au téléphone sont elles défendables?
Merci pour votre retour,
il y a 11 heures
En principe, vous n'êtes pas obligé de confirmer des déclarations faites par un tiers, surtout si vous n'avez pas signé de procès-verbal ou de document officiel.
Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas répondre à des questions qui pourraient vous incriminer. Cela est conforme au droit français, notamment en matière pénale, où le droit au silence est protégé par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, qui stipule que "la personne mise en examen a le droit de ne pas s'incriminer".
Concernant les pratiques au téléphone, il est important de noter que les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées, mais cela doit se faire dans le respect de la vie privée et des droits des personnes concernées.
Si une conversation est enregistrée à l'insu d'une des parties, cela pourrait être considéré comme un procédé déloyal, ce qui pourrait rendre les preuves obtenues par ce biais irrecevables en justice.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
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