Propriété indivise et location

Sujet initié par llu, il y a 10 heures - 205 vues

Donc par conséquent, les maisons sont considérées comme des constructions individuelles ?
Est-il alors possible de contester la pose d'un compteur général à l'entrée de ce terrain ? Le service de l'eau ayant posé ce compteur en limite domaine privé/public comme pour une copropriété.

Bonjour;

En droit français, un terrain appartenant à plusieurs indivisaires et sur lequel plusieurs maisons sont construites ne peut pas être considéré comme une construction collective horizontale au sens de la copropriété.

Chaque maison est généralement considérée comme une construction individuelle, même si elles sont situées sur un même terrain indivis. Cela signifie que chaque propriétaire indivisaire a des droits sur l'ensemble du terrain, mais les maisons elles-mêmes sont des biens distincts.

Concernant la contestation de la pose d'un compteur général, il est important de noter que l'article 815-9 du code civil stipule que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Si la pose du compteur général a été effectuée sans l'accord des autres indivisaires, cela pourrait être contesté, car cela pourrait être considéré comme une atteinte aux droits des autres indivisaires.

Par conséquent, les maisons sont considérées comme des constructions individuelles, et il est possible de contester la pose d'un compteur général si celle-ci a été réalisée sans le consentement de tous les indivisaires.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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