Sujet (Cloturé) initié par Nella33, il y a 1 an - 2009 vues
Ma soeur veut louer la maison de ma mère DCD au compagnon de celle-ci qui l'occupe. A t-elle le droit de le faire au nom de l'indivision, même si mon frère et moi ne sommes pas d'accord, car le compagnon de ma mère n'a pas les ressources, et le droit de fixer le montant du loyer également sans notre accord ? Y a t-il quelque chose que nous puissions faire avec mon frère, sachant qu'ainsi la maison est entretenue et risque moins un cambriolage ou un squat ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Non, effectivement l'accord de l'ensemble des indivisaires, donc de vous et de votre frère, doit être obtenu pour la fixation du montant du loyer et la mise en location du logement.
Vous pouvez ainsi transmettre un courrier recommandé à votre soeur en sollicitant qu'une décision commune soit prise pour la mise en location du logement et la fixation du prix de la location.
Je vous remercie pour votre réponse rapide; cependant, je m'excuse mais je me suis trompée dans l'énoncé de ma question : il s'agit d'une indemnité de compensation et non d'un loyer; je suppose que c'est différent ? Je vous remercie encore.
Excusez moi mais c'est ma soeur qui demande une indemnité d'occupation au compagnon de ma mère, au nom de l'indivision et sans nous avoir consultés mon frère et moi. En a t-elle le droit, et de fixer elle-même le montant de cette indemnité ? Encore mes excuses, c'est difficile à exprimer et merci.
Si ce monsieur n’est pas indivisaire et donc pas héritier de votre mère, il ne s’agit pas d’une indemnité d’occupation à laquelle il doit s’acquitter mais tout simplement vous verser un loyer. Comme je vous l’ai indiqué plus haut, votre sœur doit vous consulter, vous et votre frère, pour la fixation du montant de ce loyer. Elle ne peut pas le fixer seule.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Mais c'est l'avocate de ma soeur qui demande cette indemnité, sous peine d'expulsion... Elle demande bien une indemnité d'occupation et non un loyer; de plus, le compagnon de ma mère a dû refuser l'usufruit que ma mère lui avait prévu, et il a peu de ressources, que faire ? Encore une fois je vous remercie beaucoup pour le temps consacré à mes questions.
Dans ce cas, votre sœur est en droit, en sa qualité d’indivisaire, de solliciter une indemnité d’occupation à l’ex conjoint de votre mère. Toutefois, le montant de cette indemnité doit être fixé par tous les indivisaires ou à défaut par le juge en cas désaccord entre les indivisaires.
Je ne suis pas d'accord avec ma soeur quant au montant de l'indemnité; à qui dois-je m'adresser ? Faut-il que je prenne un avocat au nom de mon frère et moi ? Sinon, comment saisir le juge ? Encore merci et bonne journée
Si votre sœur ne veut pas avec vous fixer à l’amiable le montant de cette indemnité, il vous faudra saisir le juge et être assistés avec votre frère d’un avocat. Je me tiens à votre disposition.
Bonjour, Je n'ai plus le bouton "résolu"; je l'avais au début, mais plus après. Je n'ai que : répondre, signaler et contacter. J'ai bien regardé, mais... Bonne journée à vous.
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