Fausse signature

Sujet initié par Redoutable29?, il y a 6 heures - 208 vues

Bonjour

Si votre ami a imité votre signature pour vous désigner comme propriétaire principal sans votre consentement, cela peut être considéré comme un faux et usage de faux, une infraction pénale.

Vous pouvez contester la cession du véhicule en prouvant que votre signature a été falsifiée. Une expertise graphologique peut être demandée pour démontrer l’imitation.

En cas de fraude avérée, vous pouvez saisir la justice pour demander l’annulation de la vente et la restitution du véhicule.

L’expertise a révélé des malfaçons dans la réparation du véhicule, ce qui engage la responsabilité du garage.

Vous pouvez exiger une réparation conforme ou demander l’annulation de la vente si les défauts rendent le véhicule impropre à l’usage.

Si le garage refuse, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation.

Vous pouvez :
Demander une expertise graphologique pour prouver la falsification de signature.
Engager une procédure contre le garage pour obtenir réparation ou annulation de la vente.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte.

Étant donné que vous n'étiez pas présent lors de l'achat et que votre signature a été imitée, il pourrait être difficile de revendiquer des droits en tant que propriétaire légal.

Toutefois, si vous pouvez prouver que vous êtes le véritable propriétaire ou que vous avez un intérêt légitime dans la situation, cela pourrait renforcer votre position.

Si des malfaçons dans la réparation ont été constatées, vous pourriez envisager d'engager la responsabilité du garage sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qui impose à toute personne de réparer le dommage causé à autrui par sa faute.

Il vous faudra prouver que la panne est due à une faute du garage et non à un défaut d'entretien ou à l'usure normale du véhicule.

Si la panne est due à un vice caché, vous pourriez également envisager d'invoquer la garantie légale des vices cachés, qui permet d'annuler la vente ou d'obtenir une réduction du prix payé.

Cette garantie est applicable si le vice était caché et non apparent au moment de la vente.

Je vous recommande de faire réaliser une expertise pour déterminer l'origine des problèmes mécaniques et établir la responsabilité du garage. Cette expertise doit être effectuée avant toute réparation.

En conclusion, vous pourriez avoir des recours contre le garage si vous parvenez à établir la responsabilité de celui-ci dans les malfaçons constatées.

Il serait judicieux de consulter un avocat pour évaluer la situation en détail et envisager les meilleures actions à entreprendre.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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