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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Liberte conditionnelle
Sujet initié par gersdep80, il y a 4 heures - 142 vues

Bonjour,
est il exact qu un détenu condamné aux assises est libérable après avoir purgé un tiers de peine en centre de détention et à mi peine en centre pénitentiaire
Il est compliqué sur internet de trouver une réponse claire
quel est le maximum de remise de peine envisageable pour un détenu condamné à une peine supérieure à un an et en 2025

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Bonjour,

Concernant la libération d'un détenu condamné aux assises :

La possibilité de libération conditionnelle dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de la peine et du régime d'incarcération. En général, un condamné à une peine privative de liberté peut demander une libération conditionnelle après avoir purgé une certaine durée de sa peine. Pour les peines supérieures à un an, la règle générale est qu'un détenu peut demander une libération conditionnelle après avoir purgé au moins la moitié de sa peine, sauf dispositions spécifiques.

En ce qui concerne les centres de détention :

Sachez que seuls les condamnés incarcérés dans des centres de détention peuvent bénéficier de permissions de sortir après avoir exécuté le tiers de leur peine. Cependant, cet article a été abrogé, ce qui signifie qu'il ne s'applique plus.

Pour les peines supérieures à un an :

La libération conditionnelle peut être accordée après avoir purgé au moins la moitié de la peine pour un délinquant primaire, et pour un délinquant en état de récidive, il faut généralement avoir purgé les deux tiers de la peine (article 729 du Code de procédure pénale).

Concernant le maximum de remise de peine envisageable :

Pour un détenu condamné à une peine supérieure à un an, la remise de peine peut varier. En général, les remises de peine peuvent aller jusqu'à un maximum de 2/3 de la peine purgée, mais cela dépend des efforts de réinsertion et du comportement du détenu. En 2025, les règles de remise de peine resteront soumises aux dispositions en vigueur à ce moment-là, qui sont actuellement régies par le Code de procédure pénale.

En somme un détenu condamné aux assises ne peut pas être libéré après avoir purgé seulement un tiers de sa peine, et il doit généralement purger au moins la moitié de sa peine pour demander une libération conditionnelle. Les remises de peine maximales dépendent des circonstances individuelles et des efforts de réinsertion du détenu.

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il y a 3 heures
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